1 - Quels sont les avantages et les inconvénients à créer une SAS ?
Avantages de la SAS:
- Responsabilité limitée des associés : les associés ne sont pas responsables personnellement des dettes de la société, mais uniquement à hauteur de leur apport au capital social.
- Souplesse de gestion : la SAS permet une grande souplesse de gestion, avec une liberté des règles d’organisation et de décisions dans la rédaction des statuts de la société. Cette flexibilité rend cette forme de société pertinente tout au long de la croissance de votre entreprise.
- Pas de minimum de capital social : contrairement à certaines autres formes juridiques, la SAS n'a pas de capital social obligatoire (à part un minimum de 1 euro).
Inconvénients de la SAS:
- Coût de création et de gestion : la création et la gestion d'une SAS peuvent être coûteuses, en raison des frais de constitution et des obligations administratives à respecter.
- Une SAS ne peut pas être cotée en bourse : l’entreprise ne peut pas vendre ses actions sur des marchés financiers importants. Seuls des investisseurs particuliers pourront alors racheter les actions de l'entreprise. Vous pourrez néanmoins réaliser des opérations de crowdfunding pour pallier à ce problème.
Une SAS ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions Article L. 227-2 du Code de commerce
2 - Rédiger les statuts juridiques de la SAS
Le fonctionnement de la SAS est défini par les statuts, qui définissent les règles de fonctionnement et de gestion de la société, ainsi que les droits et obligations des associés.
Les statuts de la SAS sont établis par écrit et doivent inclure des énonciations fondamentales. La souplesse de cette structure sociale permet aux statuts de fixer les conditions de direction de la société, tout en respectant les droits des actionnaires, notamment ceux des minoritaires.
Les statuts doivent être rédigés avec précaution pour éviter de porter préjudice aux droits des actionnaires. Ils peuvent également inclure des dispositions telles que la clause d’inaliénabilité, la clause d'exclusion ou encore la clause d'agrément.
Il est important de noter que cette liberté statutaire peut présenter un certain inconvénient dans la mesure où une mauvaise rédaction pourrait amener à la nullité de l’acte. Il est donc crucial de rédiger les statuts avec précaution et précision pour garantir que les droits des actionnaires, et plus particulièrement des actionnaires minoritaires, sont respectés.
Afin d’être valides, les statuts de la SAS doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- l’identité des personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts;
- la forme de SAS ;
- la durée ;
- la dénonination sociale ;
- le siège social ;
- l'objet social ;
- le montant du capital social ;
- le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et la valeur nominale des actions qui la composent ;
- les règles de transmission des actions et, en cas de restriction à la libre cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des acquéreurs;
- l'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
- les conditions dans lesquelles les actions issues d’apports en industrie pourront être souscrites et réparties (le cas échéant) ;
- les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
- les formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés ;
- l’identité des premiers commissaires aux comptes (le cas échéant) ;
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.
En complément des statuts, les actionnaires peuvent conclure un pacte d’actionnaires afin de définir plus précisément les conditions d’entrée et de sortie du capital, le fonctionnement de la société, notamment sur la gestion du capital social et l’exercice du droit de vote.
Une certaine rigueur et expertise étant requise, il est bien entendu conseillé de confier cette mission à un professionnel.
3 - Déterminer le capital social de la SAS
Le capital social, c’est le montant total des apports (sous la forme de sommes d’argent ou de biens) des associés à la société. Il est divisé en actions et son montant peut être fixé librement, mais il doit être supérieur à 1 euro. Le capital social peut prendre deux formes différentes en SAS :
- Le capital social peut être fixe, c’est à dire qu’il ne peut être changé que sous réserve de modifier les statuts de la société (moyennant un coût).
- Le capital social peut également être variable, c'est-à-dire que vous pourrez le modifier, sans formalisme particulier, à la hausse ou à la baisse dans une certaine limite (utile pour les sociétés à fort potentiel de croissance).
Il est nécessaire de prendre cette question au sérieux car vos choix peuvent impacter les futurs investissements (banques, organismes publics, etc.) de la société.
La mise à disposition d’une somme d’argent (l’apport en numéraire)
Le capital de la SAS est régi par les mêmes règles que celles des SA en ce qui concerne les apports en numéraire. Les fonds doivent être déposés auprès d'une banque, d'un notaire, de la Caisse des dépôts et consignations, ou d'une entreprise d'investissement pour le compte de la société en formation. Ils ne peuvent être retirés qu'après l'immatriculation de la société au RCS et sur présentation d'un certificat attestant cette immatriculation.
Les versements sont accompagnés d'une liste des souscripteurs et le dépositaire des fonds est tenu de la communiquer à tout souscripteur qui en fait la demande.
La mise à disposition de biens (l’apport en nature)
ll est possible de réaliser un apport en nature à la société, c'est-à-dire non pas une somme d’argent mais des actifs évalués.
Cette évaluation est par principe faite par un commissaire aux apports. Son expertise n’est cependant pas obligatoire lorsqu'aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que la valeur totale de ces apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
La décision de se dispenser de la nomination d’un commissaire doit alors être prise à l'unanimité par les futurs actionnaires. Il est à noter que lorsque la valeur attribuée aux apports en nature est différente de celle retenue par le commissaire aux apports, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers.
La rémunération capitalistique d’une qualité personnelle (l’apport en industrie)
Les apports en industrie les plus courants sont des prestations de services, le savoir-faire, la compétence et/ou habileté, le crédit personnel et l'influence.
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne contribuent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables (des actions qui ne peuvent pas être cédées).
En pratique, à l'exception de l'apport de savoir-faire qui est entièrement libéré dès que les autres associés en ont pris possession (par exemple, le procédé technique de production d'un produit ou d’une substance spécifique détenu ou apporté à la société), les apports en industrie ne se font pas par une prestation unique, mais ont généralement un caractère successif.À lire aussi : Le rôle d'un administrateur judiciaire dans les procédures collectives
4 - Désigner le dirigeant de la SAS
Les dirigeants sont les personnes qui ont la responsabilité de diriger et de gérer la société. Ils peuvent être des associés ou des personnes extérieures à la société.
Le dirigeant est considéré comme assimilé-salarié, qu’il soit salarié ou non. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Il ne bénéficie cependant pas du régime d'assurance chômage, sauf cumul de sa fonction avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Remarque :Il est important de noter que chaque situation est unique et qu'il est recommandé de consulter un avocat ou un juriste en droit des sociétés afin de vous accompagner dans le choix et la création de votre entreprise.
5 - Le Guichet unique : nouveau centre de formalités en ligne
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises, ou Guichet unique, est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023. Le Guichet unique permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).
Au terme de cette création, vous aurez votre immatriculation :
- votre immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ;
- votre immatriculation au RNE (registre national des entreprises) ;
- vos identifiants attribués par l'INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale) ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l'Union européenne.
6 - Les documents nécessaires pour créer une SAS
Pour créer une SAS en France, vous avez besoin de déposer plusieurs documents auprès du greffe. Voici une liste non exhaustive des documents nécessaires pour créer une SAS :
Pour la société elle-même :
- Un exemplaire des statuts : il s'agit du document qui définit les règles de fonctionnement et de gestion de la société, ainsi que les droits et obligations des associés. Les statuts doivent être paraphés, datés et signés.
- Le certificat de dépôt de capital : il s'agit de la déclaration de dépôt des fonds auprès de la banque choisie par la société.
- La liste des souscripteurs : elle mentionne le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun. Elle doit être signée par le président.
- Attestation de domiciliation.
Pour les dirigeants :
- L'extrait de naissance : il s'agit de l'extrait d'acte de naissance des associés, datant de moins de 3 mois.
- La copie d'une pièce d'identité : il s'agit d'une copie de la carte d'identité ou du passeport des associés.
- Déclaration de filiation et de non-condamnation
7 - Fiscalité de la SAS : imposition et TVA
L’impôt sur les sociétés : le principe
La SAS est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) par principe : tous les bénéfices réalisés y seront alors soumis. Ils peuvent être augmentés de la contribution sociale. A compter du 1er janvier 2022 son taux est de 25%. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit.
Un taux réduit de 15 % pour les PME concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires (CA) HT inférieur à 10 millions €, et dont le capital entièrement est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). Ce taux s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, à savoir 25 %.
L’impôt sur le revenu : l’option
Les actionnaires d’une SAS peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de 5 exercices. Dans ce cas, les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel, proportionnellement à leur participation dans la société.
Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SAS doit :
- Répondre à la définition des TPE communautaires (10 salariés pour un chiffre d'affaires annuel et un bilan qui ne dépassent pas les 2 millions d'euros).
- Avoir moins de 5 ans ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par des personnes physiques et au moins 34 % des droits de vote détenus par le dirigeant de l’entreprise.
L’unanimité des associés est requise pour opter pour l’impôt sur le revenu. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. L’option est révocable avant son terme sous conditions.
Le régime TVA de la SAS
Selon son type d’activité et son chiffre d’affaires, la SAS pourra relever du :
- Régime de la franchise en base : Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer, mais le régime est limité aux entreprises avec un faible chiffre d'affaires.
- Régime simplifié : vous devez payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année, et télétransmettre tous les 1er mai un document CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente.
- Régime réel normal : Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.
Les questions fiscales sont complexes et méritent un accompagnement à part entière. Contactez nos spécialistes du Droit Fiscal pour être guidés personnellement.
8- Combien coûte la création d'une SAS : les frais à prévoir
Le coût de la création d'une SAS dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant du capital social, les frais de constitution et les frais de publication. Voici une liste des frais à prévoir :
- Frais de constitution : il s'agit des frais liés à la rédaction des statuts et à la déclaration de création de la société auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Ces frais peuvent varier selon le prestataire choisi (avocat, juriste, etc.) et peuvent aller de quelques centaines d'euros à plusieurs milliers d'euros.
- Honoraires du Commissaire aux apports : dans le cas où vous souhaitez apporter un bien qui n’est pas une somme d’argent, vous pourrez faire face à l’obligation de payer un commissaire aux apports (voir le point 3 ci-dessus).
- Frais de publication : il s'agit des frais liés à la publication d'un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales. Ces frais varient selon le journal choisi et peuvent atteindre quelques centaines d'euros , avec une moyenne à 296€.
- Frais d’immatriculation : immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) à 37.45€ si l’activité est commerciale. Si l’activité est artisanale, l’immatriculation doit être faite au Répertoire national des entreprises, et coûte 45 €.
- Frais de dépôt de capital : il s'agit des frais liés au dépôt du capital social auprès d'une banque. Ces frais varient selon la banque choisie et peuvent aller de quelques dizaines d'euros à plusieurs centaines d'euros.
Il est important de noter que ces frais ne sont que des estimations et que le coût réel de la création d'une SAS peut varier en fonction de votre situation. Il est recommandé de bien étudier les différentes options et de comparer les tarifs proposés par les différents prestataires avant de prendre une décision.
