Gabriel Gratadour - Lexcalibur

Clause suspensive Garantie Sous-traitant

Clause suspensive et garantie du sous-traitant : un nouveau jalon posé

La Cour de cassation admet qu’un sous-traité ne prenne effet qu’à l’agrément, à condition que la garantie de paiement soit fournie ce jour-là.

Gabriel Gratadour

26 juin 2025 · 4 min de lecture

Frais de justice : un aperçu des coûts et des responsabilités

Cet article explore les frais de justice associés aux procédures légales, détaillant les dépens et les frais irrépétibles. Il examine la diversité des procédures, allant des affaires civiles aux litiges commerciaux, en soulignant les coûts impliqués.

Gabriel Gratadour

28 juil. 2024 · 4 min de lecture

8 points clés sur la création d’une SAS en ligne

La société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise dont le capital est divisé en actions, réparties entre les différents actionnaires. Il faut au minimum deux actionnaires pour la créer, qui peuvent aussi bien être des personnes morales que des personnes physiques.

Gabriel Gratadour

27 juil. 2024 · 10 min de lecture

Comment utiliser l'outil de publication d'articles sur Lexcalibur

Afin d'aider les métiers du Droit à valoriser leur expertise et gagner en visibilité, nous avons développé un outil gratuit de mise en ligne d'articles juridiques. Dans cet article, nous vous expliquons comment publier des articles de qualité et vous faire connaître auprès de votre audience.

Gabriel Gratadour

24 juin 2024 · 5 min de lecture

6 points à savoir pour créer une micro-entreprise en 2024

Créer une entreprise est un choix lourd de conséquences, et soulève de multiples questions sur les divers aspects liés à cette démarche. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’une micro entreprise (auto-entreprise) doivent être réalisées en ligne sur le Guichet unique.

Gabriel Gratadour

9 mai 2024 · 6 min de lecture

Qu'est-ce que le marketing digital pour les avocats ?

Le marketing digital des cabinets d'avocats est un sujet populaire, et ce pour une bonne raison. Les études montrent que depuis 2020, un tiers des clients potentiels commencent leur recherche d'un avocat en ligne. Ainsi sans une solide stratégie, les cabinets réduisent leur base de clients de 33 %.

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9 mai 2024 · 7 min de lecture

L'activité de juriste indépendant et le monopole des avocats

En France, ce sont les avocats qui se sont historiquement démarqués comme les prestataires juridiques de référence. Le Titre II de la loi du 31 décembre 1971, encadrant la consultation et la rédaction d’actes, confère un monopole aux avocats sur le conseil juridique.

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9 mai 2024 · 4 min de lecture

Créer un compte entreprise sur Lexcalibur

Les organisations de plus de deux collaborateurs ont la possibilité de créer un compte "Entreprise" sur la plateforme Lexcalibur. L'entité sera alors considérée comme un prestataire, au même titre qu'un avocat ou un juriste indépendant.

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9 mai 2024 · 1 min de lecture

Devenir un juriste indépendant sous le statut libéral

Devenir juriste indépendant à l’issue de ses études de droit ? Pourquoi pas ! En effet, il n'existe, sur le plan légal, aucun obstacle à l’exercice de l’activité de juriste en auto entrepreneur sous statut libéral (si vous avez plusieurs années d’études de Droit derrière vous).

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7 avr. 2024 · 8 min de lecture

Proposition de loi : Legal Privilege pour les juristes d'entreprise

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023, la proposition de Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est un enjeux majeur de l'attractivité et de la confiance dans le marché du Droit français.

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7 avr. 2024 · 3 min de lecture

Droit de rétractation et délais : la loi en matière de consommation

Le droit de rétractation, applicable à la vente à distance et au démarchage, offre un délai de 14 jours pour annuler un achat. Il couvre les conditions d'exercice, le calcul des délais, le remboursement, les exceptions, et la gestion des litiges, soulignant son importance pour les consommateurs.

Gabriel Gratadour

15 févr. 2024 · 7 min de lecture

La garantie légale de conformité en droit de la consommation

La garantie légale de conformité assure que les produits achetés, neufs ou d'occasion, soient sans défauts à la livraison, s'appliquant pendant 2 ans pour les neufs et 1 an pour les occasions, entre consommateurs et professionnels. Distincte de la garantie commerciale, elle est automatique.

Gabriel Gratadour

15 févr. 2024 · 8 min de lecture

Innovations juridiques : l'accès à la justice à l'ère numérique

L'accès à la justice est un droit fondamental, mais il est essentiel de comprendre les aides et potentiels coûts associés à un procès. Découvrez dans cet article le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et les nouvelles applications du ministère pour simplifier vos démarches juridiques.

Gabriel Gratadour

13 déc. 2023 · 3 min de lecture

Déposer sa marque : les 7 points clés à prendre en compte

Dans cet article vous pourrez découvrir les éléments clés préalables au dépôt de votre marque en France. Nous nous attarderons sur les exigences et les coûts associés à la procédure d'enregistrement, ainsi que sur les erreurs courantes à éviter pour garantir le succès de votre dépôt de marque.

Gabriel Gratadour

12 déc. 2023 · 5 min de lecture

La protection nationale et internationale d’une marque

Chaque cas présente ses propres spécificités, il n'y a donc pas de stratégie de dépôt qui soit recommandée au détriment des autres. Néanmoins si votre activité est en France, un premier dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) semble incontournable. Avant d’entamer ...

Gabriel Gratadour

26 nov. 2023 · 7 min de lecture

L'essor de la collaboration et de la sous traitance entre avocats

La collaboration et la sous-traitance de dossiers sont des pratiques de plus en plus courantes au sein de la profession d’avocat. En travaillant ensemble et en sous-traitant certains dossiers à des confrères, il devient ainsi possible d’améliorer la qualité des services proposés et d’offrir une e...

Gabriel Gratadour

29 sept. 2023 · 6 min de lecture