Michel Plewinski

Rouen (76000, Normandie) - France

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Indemnisation des tickets-restaurant suite à un accident de la route.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 30 mars 2023, N°21-21.070, a décidé d'accorder à un salarié victime d'un accident de la route l'indemnisation du préjudice subi consécutif à la privation des ticket-restaurant en cassant partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux.

Michel Plewinski

24 juil. 2024 · 1 min de lecture

L'imprécision d'une clause d'exclusion de garantie est inapplicable.

Il s'agit en l'affaire d'une clause d’exclusion de garantie imprécise donc inapplicable suite à la décision de la Cour de cassation puisque les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées.

Michel Plewinski

19 juil. 2024 · 3 min de lecture