De nombreux clients me consultent lorsqu’ils souhaitent céder leur site internet à un tiers. Or, attention, l’opération n’est pas toujours anodine.
Cession de site « vitrine » vs fonds de commerce électronique
En effet, en cas de cession d’un site internet, il est primordial de différencier entre la cession qui se limite à simple site internet dit « vitrine », et celle qui porte sur un fonds de commerce électronique, c’est-à-dire lorsqu’une clientèle spécifique lui est rattachée. La distinction peut paraître anecdotique mais emporte cependant des conséquences juridiques qui peuvent s’avérer délicates en cas d’approximation.
Le critère déterminant : l’existence d’une clientèle
Comme indiqué précédemment, c’est l’existence ou non d’une clientèle rattachée au site internet qui sera déterminante. En effet, dans ce cas, la/le cédant(e) cède non seulement les divers éléments du site internet (nom de domaine, contrats d’hébergement, droits de propriété intellectuelle, contrats d’hébergements, comptes sur les réseaux sociaux correspondants, etc.) mais également la clientèle (fichier client) qui y est rattachée.
Les obligations légales en cas de fonds de commerce électronique
Si elle est qualifiée de la sorte, la cession de fonds de commerce électronique devra alors respecter un formalisme strict : Tout d’abord, la/le cédant(e) est tenu de déclarer le fichier client auprès de la CNIL et devra obtenir le consentement des clients par rapport au transfert de leurs données à la/le cessionnaire. À noter que le non-respect de ces obligations est possiblement sanctionné par une peine d’emprisonnement de cinq ans et 300 000 euros d’amende.
Publicité et fiscalité : des étapes incontournables
Par ailleurs, quinze jours après la signature du contrat de cession, la/le cédant(e) et la/le cessionnaire sont tenus de procéder à la publication de l’acte au BODACC. Cette publicité vise à informer les éventuels créanciers. Une fiscalité particulière s’applique enfin à l’opération.
Il est donc important d’être particulièrement scrupuleux dans le cadre de la rédaction du contrat et de l’acte de cession.
