La montée en puissance des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) transforme en profondeur la gestion des entreprises. Dans ce contexte, la consultation du comité social et économique (CSE) sur les informations de durabilité est devenue une obligation légale avec la transposition de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en droit français.
L’ordonnance du 6 décembre 2023, qui a modifié l’article L. 2312-17 du Code du travail, impose aux entreprises concernées de communiquer et consulter leur CSE sur les données de durabilité figurant dans leur rapport de gestion. Si cette obligation s’inscrit dans une démarche de transparence et de dialogue social, elle soulève également des questions pratiques : quelles sont les entreprises concernées ? Quelle est l’étendue de cette consultation ? Quels risques en cas de non-respect ? Décryptage d’un cadre juridique en mutation.
1 - Un cadre réglementaire structuré pour la consultation du CSE
Entreprises concernées et obligations de reporting
Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation d’établir des informations de durabilité s’applique à plusieurs catégories d’entreprises :
✔ Les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé, avec plus de 500 salariés.
✔ Les sociétés mères de groupes remplissant ces critères.
✔ À terme, les PME cotées et certaines filiales de groupes internationaux seront également concernées. Les sociétés concernées doivent intégrer ces informations dans leur rapport de gestion ou, pour les groupes, dans un rapport consolidé, qui doit être certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Une consultation annuelle obligatoire
L’article L. 2312-17 du Code du travail prévoit que le CSE doit être consulté chaque année sur :
📌 Les informations de durabilité figurant dans le rapport de gestion.
📌 Les moyens mis en place pour leur obtention et leur vérification. L’Ansa (Association nationale des sociétés par actions) précise que cette consultation doit se tenir lors de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise. Toutefois, les employeurs restent libres d’organiser des réunions en amont pour permettre un dialogue approfondi avec le CSE avant la finalisation des données.
2 - Contenu des informations de durabilité transmises au CSE
Thématiques couvertes et documents à fournir
Les informations de durabilité communiquées au CSE doivent inclure plusieurs aspects clés :
✔ Données environnementales : empreinte carbone, consommation énergétique, gestion des déchets, biodiversité.
✔ Indicateurs sociaux : politique salariale, égalité professionnelle, inclusion, conditions de travail.
✔ Gouvernance et éthique : transparence, rémunération des dirigeants, lutte contre la corruption.
📌 Documents obligatoires fournis lors de la consultation :
- Le rapport de gestion définitif, contenant les informations de durabilité.
- Le rapport de certification, établi par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Consultation du CSE en cas de rapport consolidé
Lorsqu’une société est contrôlée par une maison mère et intégrée à un rapport de durabilité consolidé, elle peut être dispensée de produire son propre rapport. Toutefois, son CSE doit toujours être consulté sur les informations consolidées du groupe, en se concentrant sur les données propres à la filiale.
Dans ce cas, l’accès aux informations peut être plus complexe, car les rapports consolidés sont souvent structurés par zone géographique ou secteur d’activité. L’entreprise doit donc veiller à extraire et présenter au CSE les données les plus pertinentes pour son périmètre.
3 - Sanctions et bonnes pratiques pour une consultation efficace
Risques encourus en cas de non-consultation du CSE
Le non-respect de cette obligation peut exposer l’employeur à plusieurs sanctions :
❌ Délit d’entrave : empêcher le CSE d’exercer ses prérogatives peut entraîner des sanctions pénales.
❌ Annulation de certaines décisions prises sans consultation préalable.
❌ Litiges prud’homaux et contentieux sociaux, pouvant être portés devant le tribunal judiciaire.
Optimiser la consultation du CSE sur les informations de durabilité
✔ Anticiper et organiser le calendrier de consultation
- Planifier cette consultation en même temps que l’examen annuel de la situation économique.
- Assurer une transmission en amont des documents, pour laisser le temps au CSE d’analyser les informations.
✔ Faciliter l’accès aux informations
- Intégrer les documents de durabilité dans la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales).
- Organiser des réunions préparatoires avec le CSE pour expliquer les enjeux et faciliter la compréhension des données.
✔ Encourager un dialogue constructif
- Valoriser la transparence en répondant aux questions et observations du CSE.
- Intégrer, lorsque cela est pertinent, les retours du CSE dans la stratégie RSE de l’entreprise.
L’obligation de consultation du CSE sur les informations de durabilité s’impose progressivement comme un enjeu central de la gouvernance des entreprises. Intégrée dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière, cette procédure doit être soigneusement organisée pour garantir la conformité juridique et éviter tout contentieux.
En structurant l’échange avec le CSE, en facilitant l’accès aux données et en valorisant le dialogue social, les employeurs peuvent transformer cette obligation en un levier stratégique pour renforcer la transparence et l’adhésion des salariés aux engagements de l’entreprise en matière de durabilité.
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