Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Nous détaillerons dans ce guide sur la création d’une micro-entreprise les avantages et inconvénients de ce statut, les étapes à suivre, les documents nécessaires, les coûts et les avantages associés à ce type de structure juridique.
1 - Quels sont les avantages et les inconvénients à la création d’une micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise (ou "auto-entreprise") n’est pas un statut juridique (comme la SAS, la SASU, l’EURL ou la SARL), mais un “régime fiscal et social”. C’est donc une option de l’entreprise individuelle (EI), particulièrement intéressante pour les entrepreneurs ne souhaitant pas se prendre la tête avec une création et des formalités trop complexes.
En France, ce régime est adapté aux personnes souhaitant exercer une activité professionnelle de manière indépendante de façon occasionnelle ou régulière. Voici quelques avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur :
Avantages de la micro entreprise :
- Simplicité de création et de gestion : le statut de micro-entrepreneur est simple à créer et à gérer, avec des obligations administratives réduites.
- Le cumul avec le statut de salarié : il est possible, mais il convient de vérifier que votre activité de micro-entrepreneur ne contrevient pas à une clause d’exclusivité ou de non-concurrence présente dans votre contrat de travail, ou à des dispositions particulières liées à un statut particulier (ex : fonctionnaire).
- Coût de création et de gestion faible : le statut de micro-entrepreneur est peu coûteux à créer et à gérer, avec des cotisations sociales et fiscales adaptées aux micro-entrepreneurs.
- Pas de capital social obligatoire : contrairement à certaines autres formes juridiques, le statut de micro-entrepreneur n'a pas de capital social obligatoire.
Inconvénients de la micro entreprise :
- Plafond de chiffre d'affaires : le statut de micro-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d'affaires (176 200 € ou 72 600 € HT, que nous détaillons plus bas). Si ce plafond est dépassé, le micro-entrepreneur se retrouve dans l’obligation légale d’opter pour un autre statut juridique.
- Responsabilité personnelle : en tant que micro-entrepreneur, vous êtes responsable personnellement des dettes de votre entreprise, c'est-à-dire que vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes impayées.
- Pas de droit aux allocations chômage : en tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas droit aux allocations chômage en cas de cessation d'activité.
2. Comment enregistrer l'entreprise auprès du Guichet unique en 2024
Etape 1 : déclaration auprès du Guichet unique
Le Guichet unique est un service en ligne mis à disposition par l'État français pour simplifier les démarches administratives liées à la création d'une entreprise. Si vous souhaitez déclarer votre activité professionnelle, la première étape consiste à vous rendre sur formalite.entreprise.gouv et à remplir le formulaire en ligne en y indiquant vos informations personnelles et les détails de votre activité.
Il est important de bien remplir ce formulaire, car il vous permettra de déclarer votre activité auprès des différentes autorités compétentes (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires…) traitant les informations reçues, notamment le volet social et fiscal.
Pour pouvoir remplir ce formulaire, vous devrez également fournir une copie de votre pièce d'identité. En général, il faut compter entre 8 et 15 jours pour obtenir votre numéro Siret, qui est un numéro unique attribué à chaque entreprise en France.
Etape 2 : déclaration auprès de l’URSSAF
Vous devrez ensuite effectuer les démarches de déclaration auprès de l’URSSAF, en créant votre espace Urssaf (pour déclarer, payer, etc.) et optionnellement demander l'Acre. Vous recevrez également une notification d'affiliation à l'Urssaf, qui est l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales et de gérer les droits et obligations des travailleurs indépendants. Il faut généralement compter entre 4 et 6 semaines pour recevoir cette notification.
Une fois que vous avez reçu tous ces documents, vous pouvez enfin débuter votre activité. Vous pouvez dès lors facturer vos clients (en utilisant votre numéro Siret), avoir accès à de nombreux services en ligne, et déclarer votre chiffre d'affaires ainsi que payer vos cotisations sociales.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
3. Les documents nécessaires pour créer une micro-entreprise
Si vous souhaitez créer une micro-entreprise dans les prochaines semaines, il vous faudra réunir les documents suivants :
- Une pièce d'identité : il peut s'agir d'une carte d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire.
- Un justificatif de domicile : il peut s'agir d'une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone, ou d'un relevé d'identité bancaire.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation
- Un justificatif de l’information du conjoint : il concerne les conséquences sur les biens communs des dettes professionnelles.
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Créer une micro entreprise4. Combien coûte la création d'une micro entreprise en ligne ?
Voici les principaux coûts et délais liés à la création d'une micro-entreprise en France :
- Frais de création : ils peuvent aller de 0 à environ 200 euros, selon les démarches effectuées (création en ligne, dépôt de dossier auprès de la chambre de commerce et d'industrie, etc.).
- Délai de création : en général, la création d'une entreprise individuelle peut être réalisée en quelques jours en ligne sur le site de l'Insee.
Il est important de noter que les coûts et délais liés à la création d'une micro-entreprise peuvent varier selon les régions et les activités exercées.
5. Quelles sont les obligations administratives et fiscales d'une micro-entreprise ?
Les obligations fiscales dépendent directement de la forme juridique de l'entreprise. Dans le cas d'une micro-entreprise, les obligations sont moins lourdes que pour les autres formes d'entreprises.
L’obligation la plus importante est de ne pas dépasser un certain chiffre. Pour l’année 2023/2024, il est de :
- 188 700 € (HT) pour les entreprises d'achat et de vente de marchandises, de fournitures de denrées et celles dont l’activité est la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, etc.) ;
- 77 700 € (HT) pour les entreprises de prestations de service commerciale et artisanale et les professions libérales.
- 15 000 € (HT) pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés (soit de la location saisonnière type AirBnb) à partir de 2023.
De plus, il est nécessaire de tenir une comptabilité, bien que simplifiée[/b]. Il faudra ainsi conserver les justificatifs des dépenses et recettes de l'entreprise (factures, tickets de caisse, etc.).
Il est également nécessaire de déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement en utilisant un formulaire spécifique (déclaration de chiffre d'affaires ou Déclaration de TVA).
En cas de dépassement des seuils précités sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut de micro-entrepreneur et vous basculez automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle, c'est-à-dire au nouveau statut de l'entrepreneur individuel.
6. Liste des activités pouvant être exercées en auto-entrepreneur
Ce régime est adapté pour l’exercice d’une activité artisanale, commerciale ou libérale. Néanmoins certaines professions et activités réglementées ne peuvent pas être exercées sous ce statut : les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques, certains professionnels de santé comme les médecins, ou encore les avocats, etc. Vérifiez votre éligibilité rapidement :
Liste des activités commerciales en auto-entrepreneur :
Les activités d’achat/revente de :
- objets neufs ou d’occasion ;
- jeux et jouets ;
- véhicules ou de pièces de véhicules ;
- produits alimentaires ;
produits de beauté ; - meubles ;
- vêtements neufs ou d’occasion.
Les activités de :
- Agent de sécurité ;
- Chambre d'hôte ;
- Coursier ;
- Livreur DJ ;
- Intermédiaire de commerce ;
- Location meublée ;
- Vente à distance, etc.
Liste des activités artisanales en auto-entrepreneur :
- Aménagement, agencement et finition ;
- Coiffeur à domicile ;
- Fleuriste ;
- Cordonnier ;
- Déménagement ;
- Esthéticienne ;
- Maçon ;
- Menuisier ;
Plombier ; - Préparateur de site et terrassement ;
- Restauration de meubles ;
- Serrurier ;
- Taxi, Uber; Lyft etc ;
- Travaux d'installation électrique et d'isolation.
Entretien et réparation diverses ainsi que les métiers de fabricant (bijoux et d’horlogerie, instruments de musique, jeux et de jouets, meubles, textiles) sont également des activités artisanales.
Liste des activités libérales auto-entrepreneur :
- Animateur ;
- Artiste (non créateur d'œuvres originales) ;
- Auto-école ;
- Baby-sitter ;
- Coach sportif et sportifs professionnel ;
- Conférencier et consultant ;
- Coordinateur de travaux ;
- Correspondant local de presse et attaché de presse ;
- Documentaliste ;
- Designer, dessinateur, graphiste, styliste et illustrateurs ;
- Développeur ;
- Ingénieur du son ;
- Interprète ;
- Joueur professionnel ;
- Juriste ;
Moniteur (ski, sports) ; - Organisateur de foires et salons ;
- Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.) et Enseignant ;
- Psychanalyste et Sociologue ;
- Rédacteur (documentaliste, scientifique ;
- Traducteur ;
Les services de conseil (artistique, en gestion, en communication, d'entreprise, conjugal, etc) sont également inclus dans les activités libérales.
