Dans le cadre des procédures de rectification contradictoire, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de garanties renforcées. Parmi elles figure une disposition essentielle : l’obligation faite à l’administration fiscale de répondre aux observations du contribuable dans un délai strict.
Ce mécanisme, encadré par l’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales, joue un rôle déterminant dans le respect des droits des entreprises. Voici ce qu’il faut en retenir.
1 -Une garantie procédurale propre aux PME
1.1 Une disposition favorable aux entreprises de taille modeste
Depuis l’instauration de l’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales, les petites et moyennes entreprises bénéficient d’une protection renforcée en cas de contrôle fiscal. Lorsqu’une procédure de rectification contradictoire est engagée à la suite d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, l’administration est tenue de répondre aux observations de l’entreprise dans un délai de 60 jours. Ce délai, qualifié de "franc", signifie que ni le jour de départ ni celui de l’échéance ne sont inclus dans le calcul.
1.2 Une condition d’éligibilité à vérifier
Cette règle s’applique uniquement aux entreprises respectant les plafonds de chiffre d’affaires définis par le texte : 1 526 000 euros pour les entreprises de vente ou de logement, et 460 000 euros pour les autres activités. Il est donc indispensable de s’assurer que l’entreprise entre bien dans le champ d’application du dispositif.
2 - La conséquence du silence administratif : une acceptation implicite
2.1 Une garantie à effet automatique
Lorsque l’administration fiscale ne respecte pas le délai de 60 jours, ses conséquences sont majeures. Le silence vaut acceptation des observations formulées par la PME. Il ne s’agit pas d’une simple formalité, mais d’une garantie substantielle : l’administration perd alors la faculté de mettre en recouvrement les impositions visées par la rectification.
2.2 Une interprétation confirmée par la jurisprudence
Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation dans une décision du 18 février 2025 (CE, n° 492413), rappelant que le délai franc impose une lecture stricte du calendrier. Ce principe sécurise la position du contribuable face aux éventuelles inerties de l’administration.
3 - L’importance de l’accompagnement juridique pour les entreprises
3.1 L’utilité d’un conseil adapté
Pour une PME, notamment implantée dans une zone dynamique comme Versailles, l'assistance d'un avocat en droit des affaires peut s’avérer déterminante. Ce professionnel vérifie la conformité de la procédure, calcule précisément les délais et formalise des observations adaptées aux enjeux fiscaux. Il peut également défendre l’entreprise dans l’hypothèse d’un contentieux avec l’administration.
3.2 Un levier de défense à ne pas négliger
Le délai de 60 jours est donc bien plus qu’un chiffre : il incarne un droit effectif, que l’entreprise peut faire valoir pour assurer le respect de la loyauté procédurale et de l’égalité des armes dans le dialogue avec l’administration.
