1 - Postulation, Sous traitance et Co-traitance : les différentes formes de collaboration entre avocats
Si la collaboration entre confrères est monnaie courante chez les avocats, il n’existe à ce jour aucune définition légale qui en précise les contours. Dans la pratique, la collaboration peut revêtir de nombreuses formes tel que la postulation, la sous-traitance ou la cotraitance de dossiers.
La postulation :
La postulation consiste à la représentation d’un avocat pour le compte d’un de ses confrères dans le cadre d’une procédure devant une juridiction. Elle est souvent nécessaire lorsqu'un avocat n'est pas habilité à représenter un client dans une juridiction ou dans un domaine de droit spécifique, ou encore qu’il ne dispose pas du temps nécessaire pour assurer lui-même une audience à laquelle sa présence n’est pas nécessaire. Dans ce cas, l'avocat peut faire appel à un confrère appelé "avocat postulant" pour se présenter auprès du tribunal correspondant. L'avocat postulant est alors responsable du suivi de la procédure et l'avocat qui l'a saisi gère le fond du dossier. Cette forme particulière de sous-traitance entre avocats fera l’objet d’un prochain article qui lui sera consacré !
La sous-traitance :
La sous-traitance consiste à confier le traitement d'un dossier à un autre avocat tout en conservant la maîtrise générale du dossier. Cela permet notamment à un avocat de bénéficier de l'expertise et de l'expérience d'un confrère dans un domaine spécifique, tout en s'assurant que le dossier reste sous son contrôle. Il est courant que la sous-traitance soit transparente, c'est-à-dire que le client est informé de la collaboration avec un autre avocat. Il est également possible (et en principe autorisé) que le client ne soit pas informé de cette collaboration : on parle alors de sous-traitance dite « occulte ». La sous-traitance occulte est une pratique courante lorsqu’elle ne concerne pas l’intégralité du dossier mais uniquement certains de ses aspects. Le choix de l’avocat en charge du dossier d’opter pour une sous-traitance « transparente » ou « occulte » relève de considérations propres au professionnel et de sa façon d’aborder et gérer la relation qu’il entretient avec son client.
La cotraitance :
La cotraitance de dossier entre avocats consiste à travailler ensemble sur un même dossier pour un client commun. Contrairement à la sous-traitance, qui implique qu'un avocat confie le traitement d'un dossier à un confrère tout en conservant la maîtrise générale du dossier, la cotraitance implique que les avocats travaillent conjointement sur le dossier et sont chacun liés contractuellement au client. Cela permet d'offrir une expertise approfondie et une couverture complète des besoins juridiques du client. La cotraitance est une pratique obligatoirement transparente dans la mesure ou chacun des avocats impliqués dans le dossier est contractuellement lié au client.
2 - Les avantages de la collaboration et de la sous traitance entre avocats
La sous-traitance de dossiers peut présenter de nombreux avantages pour les avocats :
- Bénéficier de l'expertise d'un confrère : en sous-traitant une partie d'un dossier à un confrère spécialisé, comme un avocat fiscaliste ou un avocat en propriété intellectuelle, l'avocat peut bénéficier de son expertise et offrir une meilleure qualité de service à ses clients.
- Pallier une surcharge d'activité/accroître son activité : la sous-traitance peut être un moyen efficace de faire face à une surcharge d'activité ponctuelle sans avoir à recruter un collaborateur à long terme. Elle peut également être une source de complément d'activité pour l'avocat sous-traitant.
- Conserver ou gagner un client : en sous-traitant un dossier, l'avocat peut accepter un mandat qui dépasse ses compétences ou ses moyens, ce qui lui permet de conserver ou de gagner un client. En effet, il existe de nombreuses situations dans lesquelles un avocat peut se retrouver contraint de refuser un dossier d’un client historique ou d’un nouveau client car il ne dispose pas du réseau nécessaire pour pouvoir collaborer avec un confrère disponible et/ou qualifié.
- Traiter un dossier à dimension internationale : la sous-traitance peut être utile lorsque l'avocat doit traiter des aspects d'un dossier qui ne relèvent pas du droit national et qu'il est plus judicieux de faire appel à un confrère étranger.
Dans l'ensemble, ces avantages ne sont intéressants que si le temps de recherche du confrère qui pourra vous épauler est faible. Chez Lexcalibur, nous vous garantissons une mise en relation gratuite, simple et rapide !
3 - La faute et la responsabilité professionnelle de l’avocat
Il existe différents points d’attention qu’il convient de garder à l’esprit afin de recourir de façon optimale à la collaboration entre confrères tout en se prémunissant des éventuels désagréments qui pourraient l’accompagner.
La responsabilité civile professionnelle
L'avocat est responsable de ses fautes, omissions ou négligences commises dans l'exercice normal de sa profession. Si l’avocat sous-traite une partie d'un dossier à un confrère, le client peut engager la responsabilité de l’avocat donneur d’ordre pour faute, même si celle-ci est commise par son confrère. Selon la jurisprudence, même si d'autres professionnels (tels que des avocats au conseil, des avocats postulants, ou encore des huissiers de justice) sont responsables de leurs propres fautes et négligences, cela ne suffit pas à exonérer l'avocat donneur d'ordre de sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis de son client. A noter également que l'avocat chargé d'un mandat ad litem est tenu d'assurer la direction globale du procès. Par un arrêt rendu en date du 15 janvier 2002, la Cour de cassation a retenu la responsabilité in solidum des professionnels intervenant pour le compte du client plaignant. Dans les faits, chaque avocat est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés à un tiers dans l'exercice de sa profession, jusqu'à un certain plafond.
Parce qu’il est important de pouvoir bénéficier d'un réseau de confrères et de professionnels de confiance, la plateforme Lexcalibur.eu vous permet de prendre contact et collaborer avec des avocats qualifiés, spécialisés et disponibles !
La facturation
Lorsque des avocats collaborent ou se sous-traitent un dossier, chacun d’entre eux doit émettre sa propre facture dans la mesure où ils ne sont pas membres d'une même structure d'exercice. Il existe deux méthodes de facturation possibles lorsqu'un avocat sous-traite une partie d'un dossier à un confrère :
- Soit l'avocat donneur d'ordre règle les honoraires de son confrère et répercute le montant de ces honoraires sur la facture qu'il adresse à son client (ces honoraires sont alors comptabilisés en tant que frais pour le donneur d'ordre)
- Soit les honoraires du sous-traitant sont réglés directement par le client. Le cas échéant, il est évidemment primordial que le client soit préalablement informé de la collaboration entre les avocats.
L’obligation « ducroire »
Selon l'article 11.8 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), l'avocat donneur d'ordre est personnellement responsable du paiement des honoraires, frais et débours (à l'exclusion des émoluments) dus à un confrère sous-traitant, pour les prestations accomplies à sa demande et pour le compte de son client. Cette responsabilité pécuniaire de l'avocat donneur d'ordre, connue sous le nom d'obligation "ducroire", s'applique chaque fois qu'un avocat sollicite l'intervention d'un confrère. Si le client ne paie pas l'avocat sous-traitant, l'avocat donneur d'ordre doit régler lui-même le montant des honoraires de son correspondant, ainsi que les frais et débours associés. Le même article 11.8 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat permet aux avocats concernés de dégager, par écrit, leur responsabilité pécuniaire dès le début de leur relation. Cette clause d’exclusion de responsabilité pécuniaire doit alors être claire et expresse. Il n’est donc pas suffisant de simplement demander que la facture soit établie directement au nom du client. À tout moment, l'avocat peut limiter son engagement à hauteur des sommes dues à ce jour, et exclure sa responsabilité pécuniaire pour l'avenir, par écrit. Il est alors recommandé au donneur d'ordre de demander un paiement à l'avance au client afin de couvrir les honoraires de son confrère. Enfin, le sous-traitant peut également solliciter le versement d'une provision sur honoraires avant de débuter ses prestations, bien que cela soit rare en pratique.
4 - Conclusion
En définitive, la collaboration et la sous-traitance entre avocats sont des pratiques courantes qui permettent de bénéficier de l'expertise de confrères, de faire face à une surcharge d'activité ou encore de traiter des dossiers à dimension internationale. Il n’est toutefois pas si simple pour nombre d’avocats de se constituer le réseau nécessaire pour pouvoir mobiliser pleinement cette pratique et les avantages qu’elle offre.
Si vous souhaitez trouver facilement des avocats disponibles pour collaborer ou sous-traiter des dossiers, n’hésitez pas à rejoindre notre plateforme Lexcalibur.eu ! A l’aide de notre algorithme de matching, nous vous accompagnerons dans la recherche de partenaires fiables et compétents .
