L’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) par l’administration ou la justice entraîne des conséquences directes pour les salariés concernés. Lorsque la réintégration dans l’entreprise n’est pas possible, ceux-ci perçoivent une indemnité compensatrice, dont le régime social et fiscal a été clarifié par la loi de finances pour 2025.
Cette indemnité, auparavant soumise à des incertitudes sur son assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, bénéficie désormais d’un régime favorable. Elle suit le modèle des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et permet aux salariés de percevoir un montant net plus élevé.
Cet article explore les conditions d’exonération, les plafonds applicables, ainsi que les implications pratiques pour les employeurs et les salariés.
1 - Indemnité compensatrice versée en cas d’annulation d’un PSE : cadre légal
1.1. Une indemnité prévue par le Code du travail
L’article L. 1235-16 du Code du travail prévoit que lorsqu’une décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE est annulée, le salarié concerné a le droit de demander sa réintégration. Toutefois, si la réintégration n’est pas possible, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice, dont le montant ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire. 🔹 Caractéristiques de cette indemnité :
- Elle s’ajoute aux indemnités de licenciement perçues par le salarié.
- Elle est due même si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
- Son montant est calculé en fonction du salaire brut du salarié, sans plafond défini par la loi.
1.2. Une indemnité distincte du licenciement abusif
Cette indemnité ne doit pas être confondue avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail). Elle intervient lorsque l’administration ou le juge annule un PSE, généralement pour :
- Insuffisance des mesures de reclassement ;
- Défaut de consultation des représentants du personnel ;
- Motivation insuffisante de la décision administrative.
Elle vise donc à compenser les effets d’un licenciement rendu irrégulier sur la forme, sans remettre en question la réalité du motif économique.
2 - Exonération des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu : règles applicables en 2025
2.1. Exonération des cotisations sociales dans la limite de 94 200 €
L’article L. 242-1, II-7° du Code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025. La loi de finances pour 2025 étend explicitement ce régime aux indemnités versées en cas d’annulation d’un PSE.
✔ L’exonération de cotisations sociales est garantie jusqu’à 94 200 € ;
✔ Au-delà, l’excédent est soumis aux cotisations sociales de droit commun.
2.2. Une exonération totale d’impôt sur le revenu
L’article 80 duodecies, 1-1° du Code général des impôts prévoit que cette indemnité est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, quel que soit son montant. Ainsi, même si l’indemnité dépasse le plafond des 94 200 € pour l’exonération des cotisations sociales, aucune imposition sur le revenu ne s’applique.
2.3. Exonération des autres contributions sociales
L’exonération de cotisations sociales s’étend également à :
- La CSG et la CRDS (article L. 136-1-1, III-5° du Code de la sécurité sociale) ;
- Les cotisations chômage et AGS ;
- Les contributions formation professionnelle et apprentissage.
3 - Conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés
3.1. Un régime plus protecteur pour les salariés
Grâce à cette réforme, les salariés bénéficiant d’une indemnité compensatrice après l’annulation d’un PSE profitent d’un régime fiscal et social plus avantageux :
✅ Une indemnité nette plus élevée, grâce à l’exonération d’impôt ;
✅ Une exonération sociale jusqu’à 94 200 €, qui réduit les prélèvements ;
✅ Une sécurité juridique accrue, évitant les contestations sur l’assujettissement.
3.2. Une charge sociale allégée pour les employeurs
Pour les employeurs, cette exonération permet de réduire le coût des PSE invalidés, tout en garantissant une meilleure gestion des risques financiers.
💡 Conseils aux employeurs :
✔ Sécuriser la procédure de validation du PSE en consultant un expert en droit social ;
✔ Anticiper les éventuelles contestations et recours des salariés ;
✔ Prévoir un impact financier en cas d’annulation du PSE et de versement des indemnités.
3.3. Risques en cas de non-respect de la procédure
Un employeur qui ne respecte pas les règles encadrant un PSE s’expose à :
⚠️ Une obligation de verser des indemnités compensatrices ;
⚠️ Un risque d’indemnisation supplémentaire en cas de préjudice subi ;
⚠️ Une possible condamnation judiciaire avec dommages et intérêts.
4 - Conclusion : une réforme qui protège les salariés et clarifie les obligations des employeurs
Avec la loi de finances pour 2025, le régime social et fiscal des indemnités versées en cas d’annulation d’un PSE est désormais clairement établi. 📌 Ce qu’il faut retenir :
- Exonération de cotisations sociales jusqu’à 94 200 € ;
- Exonération totale d’impôt sur le revenu sans plafond ;
- Une clarification juridique essentielle pour limiter les contentieux.
Cette réforme assure une meilleure protection des salariés et une meilleure prévisibilité pour les employeurs.
📚 Références légales et textes applicables
- Code du travail : Articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16
- Code de la sécurité sociale : Articles L. 242-1, II-7° et L. 136-1-1, III-5°
- Code général des impôts : Article 80 duodecies, 1-1°
- Loi de finances pour 2025 (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025)
