1. Qu'est-ce que la garantie légale de conformité?
Lors de l'acquisition d'un produit, il est impératif qu'il soit en conformité avec l'usage escompté et conforme à la description fournie par le vendeur. La Garantie Légale de Conformité (GLC) s'applique exclusivement aux défauts présents à la date de livraison du bien. Cette garantie revêt un caractère obligatoire, étant octroyée de manière automatique à tout acheteur lors de l'acquisition d'un bien, le service pouvant également être couvert s'il y est accessoire. Cependant, il est essentiel que la transaction soit réalisée entre un particulier ou un consommateur et un vendeur professionnel.
En revanche, la garantie légale de conformité ne trouve pas application dans le cadre d'une transaction entre deux particuliers ou deux professionnels. La garantie légale de conformité est également applicable dans les échanges entre un professionnel et un non-professionnel, ce dernier étant défini comme une entité morale n'agissant pas à des fins professionnelles, englobant des entités telles que des associations, des comités d'entreprise, des syndicats professionnels, etc. La mise en œuvre de cette garantie peut s'effectuer dans un délai maximal de deux ans après la livraison. Dans le cadre des biens neufs, la présomption de non-conformité perdure tout au long de la période de garantie, soit deux ans. Pour les biens d'occasion, cette présomption s'étend sur une période d'un an. Au-delà de cette échéance, il revient à l'acheteur de démontrer que la non-conformité du produit était inhérente et liée à une défectuosité intrinsèque préexistante à la livraison.
Il convient de souligner que la garantie légale de conformité se distingue de la garantie commerciale. Lorsqu’un vendeur évoque une garantie de « 1 an » (ou toute autre durée), il fait référence, la plupart du temps, à la garantie commerciale. Cette dernière demeure facultative et est soumise aux pratiques commerciales spécifiques de chaque vendeur, qui conserve la liberté de la proposer ou non, ainsi que d’en déterminer les conditions.
La garantie légale de conformité protège l'acheteur contre les défauts des produits neufs ou d'occasion, présumant la non-conformité pendant 2 ans pour les neufs et 1 an pour les occasions. Obligatoire entre consommateurs et professionnels, elle couvre les défauts existants à la livraison, distincte de la garantie commerciale.
2. Les conditions pour bénéficier de la garantie légale de conformité
Nous distinguons en l’espèce le type de défaut concerné par la garantie légale de conformité et les types de contrats qui sont impactés par la garantie légale de conformité.
Les défauts de conformité
La notion de défaut de conformité englobe divers scénarios, parmi lesquels :
- Un bien inadéquat à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire (par exemple, un produit qui fonctionne à l’essence au lieu de l’électrique).
- Un bien qui ne répond pas à l’usage spécifique que vous recherchez, contrairement aux indications fournies par le vendeur.
- Un bien qui ne correspond pas à la description fournie par le vendeur, même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la taille non conforme au modèle présenté).
- Un bien dépourvu des qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, un robot aspirateur présenté comme autonome, mais qui ne retourne pas se recharger de lui-même).
- Un bien présentant un défaut de fabrication, une imperfection ou un assemblage défectueux.
- Une installation défectueuse effectuée par le vendeur, ou un manuel d’installation incomplet ou incompréhensible entravant le montage correct de l’appareil.
Les défauts peuvent émaner du bien lui-même, de son emballage, des instructions de montage, ou de l’installation, que celle-ci ait été réalisée par le vendeur, par vous-même, ou sous votre responsabilité. Cependant, vous noterez que la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Si vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat.
- Si vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé).
- Si le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, le montage d’un kit éthanol sur votre véhicule).
- Si le défaut constaté ne provient pas du produit lui-même, mais plutôt d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
Contrats concernés
La portée de la garantie légale de conformité s’étend à divers contrats, notamment :
- Les contrats de vente de biens mobiliers corporels, qu’ils soient neufs ou d’occasion (objets, mobiliers, marchandises).
- Les contrats de vente de biens et de services numériques, englobant l’abonnement ou l’achat de logiciels, ainsi que l’abonnement à des services de diffusion de contenus multimédias (musique, vidéos) en continu, en direct, ou nécessitant un téléchargement.
- Les contrats de fourniture de biens à fabriquer ou à produire, tels que la réalisation de meubles sur mesure ou de fenêtres sur mesure.
- Les contrats relatifs à la vente d’eau et de gaz, que ce soit en volume ou en quantité déterminée, incluant les bouteilles ou le remplissage de citerne.
3. Les droits du consommateur en cas de non-conformité d’un produit
En droit français, le code de la consommation prévoit donc que le vendeur doit garantir la conformité du produit neuf ou d’occasion pendant une durée de 2 ans.
Les recours possibles pour le consommateur
Au sens de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité (la garantie légale de conformité) existant au moment de la délivrance du bien. On présuppose donc que ces défauts préexistaient avant l’utilisation du produit. En tant que consommateur, vous avez donc tout intérêt à mobiliser cette garantie légale de conformité plutôt qu’une garantie commerciale, car elle fait peser sur le vendeur la charge de répondre des défauts sur le bien.
Les délais pour agir en cas de non-conformité
La loi prévoit que la garantie légale de conformité s'oppose au vendeur pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien. Vous devez agir auprès du professionnel vendeur, seul interlocuteur en matière de garantie légale de conformité. Toute correspondance doit lui être adressée. Contacter le fabricant qui dont la responsabilité n'est pas prévu au sens de la loi, afin d'invoquer la garanti
4. Les différences entre biens neufs et d’occasions en matière de Garantie légale de conformité
Le dispositif législatif a établi à l’égard de la garantie légale de conformité certaines différences entre les biens neufs et les biens d’occasions. La plupart des consommateurs ne sont pas renseignés quant à la garantie légale de conformité pour les biens d’occasions, mais le dispositif législatif va bien en ce sens.
Les biens neufs
Les biens neufs sont couverts par la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans à compter la délivrance du bien. Le vendeur répond donc des défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai. Ces défauts sont présupposés exister depuis sa fabrication et il appartiendra donc au vendeur de prouver le contraire.
Les biens d’occasions
Pour les biens d’occasions, le régime de la garantie légale de conformité s'assimile à celui des biens neufs au cours de la première année uniquement. Après la première année, le mécanisme de la garantie légale de conformité peut s’appréhender comme celui des vices cachés. La charge de la preuve du défaut est renversée et il vous appartiendra dans votre mise en demeure du vendeur, de prouver que ces défauts préexistaient et qu’ils ne résultent pas de votre fait.
5. Les obligations du vendeur en cas de non-conformité d’un produit
La réparation ou le remplacement du produit défectueux
Vous pouvez solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, soit le remplacement, soit la réparation du bien en question. Ce choix vous appartient, le vendeur ne peut vous imposer l’une des deux options plutôt que l’autre. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité doit être motivé par écrit (L217-12 du code de la consommation).
À cette fin, vous devez donc logiquement mettre à la disposition du vendeur le bien afin qu’il puisse procéder à sa réparation ou à son remplacement, selon votre choix. La mise en conformité a lieu sans aucuns frais pour vous (L217-11 du code de la consommation). Le vendeur ne peut vous facturer aucuns frais d'aucune nature afin de réparer les défauts. Le vendeur est tenu à la mise en conformité ou au remplacement du produit défectueux dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder plus de 30 jours à compter de la réception de votre demande d’exercice de la garantie légale de conformité par lettre recommandée ou par mail.
La résolution du contrat et le remboursement du prix d’achat
Vous pouvez informer le vendeur de votre demande de réduction en partie du prix du bien ou de votre souhait de résoudre le contrat. Cette demande s'effectuera dans les cas suivants (L217-14 du code de la consommation) :
- Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité
- Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur
- Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
- Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
La résolution s’apprécie comme la remise dans la situation initiale avant la conclusion du contrat pour les deux parties. Vous restituez le bien et le vendeur vous rembourse intégralement du prix du bien et des accessoires au contrat (par exemple une assurance ou une garantie commerciale souscrite simultanément).
Les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 bénéficient par ailleurs d’une extension de la durée de la garantie légale de conformité si le produit a été réparé. Le délai est prolongé de 6 mois pour chaque réparation qui a eu lieu au cours des deux ans de garantie légale de conformité (L217-13 du code de la consommation).
6. La garantie commerciale : les différences avec la garantie légale de conformité
Deux garanties bien distinctes
La distinction entre la garantie légale de conformité (GLC) et la garantie commerciale est cruciale pour les consommateurs. La GLC est une protection obligatoire offerte à tout acheteur, indépendamment de la volonté du vendeur, et elle s’applique automatiquement à tout achat de biens ou de services. En revanche, la garantie commerciale est une initiative volontaire du vendeur, non imposée par la loi. Elle dépend des pratiques commerciales spécifiques de chaque vendeur, qui reste libre de la proposer ou non, et de déterminer ses propres conditions. La GLC se focalise sur la conformité du produit à l’achat, couvrant notamment les défauts de fabrication ou de fonctionnement. La garantie commerciale peut offrir des avantages additionnels, souvent sous la forme d’une extension de garantie, de services complémentaires, ou de conditions spécifiques plus favorables que celles de la GLC.
Avantages et limites de la garantie commerciale
La garantie commerciale présente des avantages significatifs pour les consommateurs cherchant une protection accrue au-delà de la garantie légale de conformité. Les bénéfices incluent généralement une prolongation de la période de garantie, une assistance technique étendue, voire des services exclusifs. Cependant, il est essentiel de comprendre que la garantie commerciale comporte également des limites. Contrairement à la GLC, elle n’est pas une obligation légale, et les conditions qui y sont associées peuvent varier considérablement entre les vendeurs. Certains pourraient imposer des restrictions strictes, exclure certaines pièces ou définir des conditions spécifiques pour la prise en charge des réparations. Les consommateurs doivent donc examiner attentivement les termes de la garantie commerciale avant l’achat, afin de bien saisir les avantages supplémentaires qu’elle offre et les limites qui pourraient y être associées.
7. Conclusion
En conclusion, la garantie légale de conformité est une composante essentielle des droits des consommateurs, assurant la protection des acheteurs en cas de biens ou services défectueux. Comprendre les tenants et aboutissants de cette garantie est fondamental pour garantir une expérience d’achat sécurisée et équitable. Si vous vous trouvez confronté à un litige concernant la garantie légale de conformité, LexCalibur est là pour vous accompagner. Notre plateforme offre une mise en relation rapide et efficace entre particuliers, entrepreneurs et professionnels du droit qualifiés.
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