1- La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : Quitte ou double?
La prise d’acte permet au salarié, par l’envoi d’un simple courrier recommandé de mettre immédiatement fin à son contrat de travail (et à son salaire par la même occasion..). Ce faisant, il prend ainsi acte que le contrat de travail ne peut pas se poursuivre en raison de faits graves imputables à l’employeur. Ainsi considéré comme « victime » des agissements de ce dernier, le salarié est traité comme tel: Indemnisé par pôle emploi et par son ancien employeur, le salarié bénéficie d’avantages indéniables. Cette procédure est également risquée si le salarié ne dispose pas de toutes les preuves ou que les faits reprochés à son employeurs ne sont pas suffisamment graves.
2- Les risques et avantages de la prise d’acte
L’avantage réside dans le fait que si la prise d’acte est validée par le Conseil des prud’hommes, le salarié perçoit les sommes qu’il aurait perçu si son employeur l’avait licencié sans cause réelle et sérieuse ou pour un motif nul, soit:
- Ses allocations chômage (contrairement à la démission),
- Son indemnité de préavis,
- Ses indemnités de licenciement
- Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Une indemnisation en cas de préjudice distinct.
L’inconvénient réside dans le fait que le salarié peut se retrouver durant un laps de temps sans salaire, ni indemnisation par Pôle emploi. Par ailleurs, le salarié qui invoque des faits sans gravité ou sans preuves suffisantes se retrouve dans la position d’un salarié démissionnaire. Aucune allocation chômage ne lui sera versée et que les prud’hommes peuvent le condamner à verser à l’ancien employeur le montant du préavis non effectué sauf si le salarié propose d’effectuer ce préavis dans le courrier et que l’employeur ne l’en dispense. Le salarié percevra toutefois l’indemnité compensatrice pour les congés payés. Dans certains cas (peu fréquents), si l’employeur prouve que le départ brutal du salarié lui a porté préjudice, le salarié pourra être condamné à verser à son ancien employeur des dommages et intérêts.
- La requalification par le juge de sa prise d’acte en démission;
- Le paiement d’indemnités de préavis à l’employeur (uniquement si le préavis n’a pas été respecté).
- Le paiement de dommages et intérêts (uniquement si l’employeur prouve que le départ brutal du salarié lui a porté préjudice).
Le montant des indemnités de licenciement correspondent au barème Macron (calculées selon l’ancienneté) OU dans le cas d’une prise d’acte justifiée par des motifs nuls ( harcèlement moral, discrimination, atteinte à la liberté d’expression, prise d’acte posé par un salarié protégé) un minimum 6 mois de salaires.
3- Comment se déroule une prise d’acte ?
Une prise d’acte se déroule en quatre temps:
1 - Le salarié envoie une lettre à son employeur
Le courrier est obligatoire. Il notifie en effet la rupture du contrat de travail qui prend effet le jour de l’envoi. Le courrier doit mentionner le plus précisément possible les manquements invoqués. [highlight=transparent]Sa rédaction est particulièrement importante.[/highlight] [highlight=transparent][/highlight] Il n’est pas obligatoire de précéder ce courrier par un autre courrier d’avertissement. Il reste toutefois recommandé, dans certains cas et pour des raisons de preuves d’envoyer un tel courrier afin de mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations.
2- Le salarié récupère ses documents de fin de contrat
L’employeur a l’obligation de les délivrer dans un délai très bref après la fin du contrat de travail. Toutefois, il n’est pas dans l’obligation de les envoyer au domicile de son salarié. Une procuration pourra ainsi être signée par le salarié peu désireux de retourner dans les locaux de son ancienne entreprise. Le proche désigné par le salarié dans la procuration pourra ainsi récupérer les documents. N’oubliez- pas de joindre vos document d’identité respectifs.
3- Le salarié s’inscrit à Pôle emploi
Il n’est pas nécessaire d’être en possession de l’[highlight=transparent]attestation employeur pour s’inscrire à Pôle emploi[/highlight]. Aussi, le fait que l’employeur tarde à transmettre les documents n’empêche pas l’inscription du salarié. Il conviendra de cocher la case « autres motifs » dans l’attestation à destination de Pôle emploi avec la mention « prise d’acte ».
4- Le salarié saisit le conseil des prud’hommes
Le Cerfa n°15586*09 doit être (correctement) complété. La saisine permettra de faire valider la prise d’acte et s’effectuera selon la procédure rapide. Le salarié ne perçoit, jusqu’à décision du juge, aucune allocation chômage.
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Article L1451-1 du Code du travail
Le Conseil des prud’hommes doit être saisi après l’envoi du courrier. A défaut, il s’agit d’une procédure de résiliation judiciaire (beaucoup) plus longue et qui ne rompt pas le contrat de travail pendant toute sa durée.
4- Comment procéder à une prise d’acte?
La rédaction du courrier à l’employeur est particulièrement importante. Notre pack juridique, rédigé par un juriste en droit du travail permet d’éviter les erreurs. Il contient trois modèles de lettres, une procuration ainsi que la requête et sa notice à compléter.
Il est accompagné d’une notice claire spécialement conçue pour le salarié souhaitant anticiper son départ. Accéder au pack juridique dédié à la prise d’acte.
