1 - Le cadre légal de la profession de juriste
L’article 72 de la loi du 31 décembre 1971 fixe une amende de 4 500 euros et d’une peine d’emprisonnement de six mois pour quiconque aura exercé une activité réservée aux avocats alors qu’il ne bénéficie pas des autorisations nécessaires. Cette réglementation, couplée à des obligations et une responsabilité contraignante pour les avocats, assure encore aujourd’hui un niveau de prestation juridique élevé en France.
Cependant ce monopole n'empêche fondamentalement pas l’exercice libéral de la profession de juriste, comme nous le verrons ci-dessous. Sur Lexcalibur, l’architecture même de notre plateforme est basée sur cette répartition de compétences, si bien qu’elle permet de préserver l’activité de conseil juridique pour les avocats tout en permettant aux juristes l’accès à l’indépendance.
En effet, une fois certaines limites respectées, il est tout à fait possible pour des personnes titulaires d’un Master de Droit de collaborer avec des cabinets d’avocats désireux d’externaliser leurs dossiers, ou avec des PME ne disposant pas de service juridique permanent par exemple.
L’article 54 de cette loi fixe les conditions d’exercice illégal du droit (au même titre qu’il y a un exercice illégal de la médecine) : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui » s’il ne remplit pas les conditions légales.
Chez Lexcalibur, nous garantissons que votre profil soit mis en avant et proposé aux utilisateurs recherchant vos compétences. Nous sommes là pour vous aider dans votre marketing et dans votre recherche de clients : n’hésitez pas à créer un compte chez nous pour débuter ou accroître votre activité !
2 - Organiser une consultation juridique
Il n’existe aucune définition de la “consultation juridique” au sein des textes législatifs. Toutefois, à diverses reprises, cette notion a fait l’objet de réflexions, notamment dans la réponse ministérielle du 28 mai 1992 : Il apparaît clairement que la consultation juridique nécessite un apport intellectuel de celui qui fournit ce service. La personne, physique ou morale, donnera un avis personnel concernant une question juridique.
Seul l’avocat peut légalement donner une consultation juridique. Il pourra y délivrer des conseils précis dépendant de la situation particulière du client.
Concernant la simple réponse à une question juridique, la loi de 1971 dispose :
La diffusion d’informations juridiques à caractère documentaire est libre. (Article 66-1 de la loi de 1971)
Il s’agit donc d’informer sur l’état du droit positif et de la jurisprudence sans effectuer un travail de réflexion qui permettrait de dégager laquelle de ces informations serait la plus pertinente pour répondre à une question donnée.
Cette mission de « diffusion d’informations juridiques praticable par les juristes ou les étudiants en Droit est par exemple intéressante pour les cabinets d’avocats et les entreprises cherchant une aide extérieure sur une question juridique précise. Ce travail peut en effet s’avérer long et complexe, sans pour autant devoir nécessairement déboucher sur du conseil personnalisé.
3 - La rédaction de modèles types
Tout comme la consultation juridique, la rédaction d’acte juridique sous seing privé pour autrui est réglementée par l’article 54 de la loi de 1971 et n’est (encore une fois) pas définie au sein de notre corpus législatif français. Une réponse ministérielle du 20 juillet 1992 est venue apporter quelques éclaircissements : les actes sous seing privé recouvrent « les actes unilatéraux et les contrats, non revêtus de la forme authentique, rédigés pour autrui et créateurs de droits ou d’obligations ». Ainsi, seuls les avocats peuvent rédiger des actes juridiques, créateurs de droits et d’obligations.
Néanmoins, pour ce qui est de la rédaction d’actes types et de modèles (aussi appelés “templates”), qui par définition ne sont pas créateurs de droits, la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 mars 1999 qu’ils échappent à la qualification d’acte sous seing privé. Ils sont donc accessibles aux juristes.
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Créer mon compte4 - La rédaction d’articles juridiques
Outre les missions exercées directement auprès de ses clients, le juriste en indépendant peut assurer une veille juridique permanente sur toutes les actualisations des textes de loi afin d’en faire bénéficier ses clients et d'acquérir une certaine visibilité. Un juriste exerçant en indépendant peut également rédiger un article pour le compte d’un client comme un cabinet d’avocat ou un expert-comptable par exemple.
Si vous êtes prestataire juridique, vous pouvez librement présenter vos travaux sur le Blog Lexcalibur en vous créant un compte et en cliquant sur l’onglet “Rédiger un article” dans votre menu !
Conclusion : une activité légale
Cette “répartition des tâches” dans le monde du Droit peut parfaitement être un grand avantage et ce autant pour les avocats que pour les juristes et les étudiants.
Chez Lexcalibur nous sommes persuadés qu’en travaillant en communauté, nous pouvons développer au mieux nos compétences et faire progresser notre profession aux plus hauts niveaux.
