Le nouveau dirigeant d'une société de gestion et d'administration de biens signer des actes, dans l'attente de la délivrance de la carte (T) professionnelle car la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie), sauf en ce qui concerne la signature des actes dont l’exercice est régi par la loi Hoguet, aux nombres desquels la signature des mandats.
Que dit la loi à ce sujet ?
La loi Hoguet est très claire sur ce point : l’exercice d’une telle l’activité sans carte professionnelle constitue un exercice illégal, lourdement sanctionné civilement (nullité des actes signés) et pénalement (délit d’exercice illégal de la profession). A cela, il faut ajouter le risque de sanctions administratives par la CCI, en cas de tentative d’obtention ou de renouvellement ultérieur de carte. Pour les mandats internes à un groupe de sociétés, le risque est faible.
Mais pour les mandats à conclure avec des partenaires externes, ces risques sont avérés, d’autant qu'il sera nécessaire de viser dans la comparution de société mandataire, le numéro de carte professionnelle du dirigeant.
Ce qu'il est possible de faire :
Dans l’attente de la mise à jour du Kbis et de la carte professionnelle du nouveau dirigeant, vous pouvez déléguer la signature des mandats à un salarié ou collaborateur habilité, déjà titulaire d'une attestation délivrée par la CCI, en vertu d’une carte en cours de validité. Cela suppose :
- Que la carte professionnelle de l’ancien dirigeant est toujours valable, et
- Que ce dernier délègue expressément l’exercice de l’activité (y compris la signature des mandats) à une personne de confiance dans l’entreprise, via une attestation d’habilitation conforme à l’article 4 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Cette solution est temporaire mais légale, tant que la personne habilitée agit dans le cadre d’un mandat valable et sous le contrôle du titulaire de la carte.
