La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023 validait le principe d'un "Legal Privilège" à la française, fixant le régime juridique de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel faute de lien avec des dispositions initiales du projet de loi (Décision n° 2023‑855 DC du 16 novembre 2023, considérants n° 142 à 148).
Une nouvelle proposition de loi de M. Jean Terliervient vient néanmoins d’être déposée, et relance le débat à l'Assemblé Nationale. En effet la France s'apprête peut être à franchir une étape significative en matière de confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. La proposition de loi, introduisant un Legal Privilege, vise à remédier à la situation actuelle où les avis juridiques des juristes d'entreprise ne bénéficient pas du caractère confidentiel, contrairement à de nombreux pays de l'OCDE.
Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. Nouvel article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
1 - Contexte actuel et enjeux
Actuellement, les juristes d'entreprise français sont dans une position paradoxale. Alors qu'ils sont chargés de mettre en œuvre des obligations de conformité de plus en plus nombreuses touchant divers domaines tels que la gouvernance, les droits humains, la protection des données, etc., leurs consultations ne sont pas confidentielles. Cette situation nuit à l'attractivité de la France, certaines directions juridiques préférant s'établir dans des pays offrant cette protection. De plus, le manque de confidentialité entrave la capacité des juristes d'entreprise à informer par écrit les dirigeants des manquements qu'ils constatent, compromettant ainsi la mise en conformité des entreprises.
De nombreuses directions juridiques choisissent de s’établir dans des pays qui bénéficient de ce cette protection ; d’autres sociétés, qui restent en France, font le choix de ne pas recruter de juristes d’entreprise français et se tournent vers des lawyers anglo‑saxons. Et n’oublions pas que lorsque la direction juridique est à l’étranger, le choix du droit des contrats de l’entreprise sera celui d’un droit étranger. Ce n’est pas une question purement juridique : derrière le choix du droit applicable, il y a des emplois et de l’attractivité. (Extrait de la Proposition)
2 - Les Mérites de la Proposition de Loi
La proposition de loi, à travers son article unique, intègre un nouvel Article 58‑1 qui vise à remédier à cette situation en conférant un caractère confidentiel aux consultations juridiques des juristes d'entreprise. Examinons les principaux éléments de cette proposition et ses mérites.
- Confidentialité des Consultations : Les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise, ou sous son contrôle, seront désormais confidentielles.
- Exigences de Qualification : Le juriste d'entreprise doit être titulaire d'un diplôme de Master en droit et doit suivre des formations en déontologie. Ces formations seront définies selon un référentiel établi conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie.
- Champ d'Application : La confidentialité s'applique aux matières civile, commerciale et administrative, excluant explicitement les procédures pénales et fiscales, considérées comme garantes de l'ordre public économique.
- Protection contre les Saisies : Les documents couverts par la confidentialité ne peuvent faire l'objet de saisie ou d'obligation de remise à un tiers dans le cadre de procédures civiles, commerciales ou administratives.
- Levée de la Confidentialité : La confidentialité peut être levée en cas de manquement pouvant faire l'objet d'une sanction administrative. La procédure et les délais sont clairement détaillés.
- Représentation par un Avocat : En cas de contestation de la confidentialité, l'entreprise doit obligatoirement être représentée par un avocat, soulignant ainsi la nécessité d'une expertise juridique spécialisée.
3 - Conclusion
Cette proposition de loi représente un pas significatif vers la confiance et l'attractivité pour les entreprises opérant en France. En renforçant la confidentialité des consultations juridiques, elle permet aux juristes d'entreprise de jouer pleinement leur rôle dans la conformité aux normes, tout en contribuant à l'attractivité économique du pays. La France, par cette initiative, s'aligne sur les meilleures pratiques internationales et renforce la compétitivité de son marché juridique. Cette évolution législative est porteuse de perspectives positives pour le secteur juridique et le climat des affaires en France.
