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Droit de la Consommation

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Tiers ayant composé le montant du retrait et s'étant emparé de l'argent

Tiers ayant composé le montant du retrait et s'étant emparé de l'argent

Une banque peut-elle être tenue de rembourser le titulaire d'une carte de paiement si, après que celui-ci a introduit sa carte dans un distributeur automatique de billets et composé son code confidentiel, un tiers saisit à son insu le montant du retrait et s'empare des billets ?

Jason Theophile

25 avr. 2024 · 2 min de lecture

Droit de rétractation et délais : la loi en matière de consommation

Droit de rétractation et délais : la loi en matière de consommation

Le droit de rétractation, applicable à la vente à distance et au démarchage, offre un délai de 14 jours pour annuler un achat. Il couvre les conditions d'exercice, le calcul des délais, le remboursement, les exceptions, et la gestion des litiges, soulignant son importance pour les consommateurs.

Gabriel Gratadour

15 févr. 2024 · 7 min de lecture

La garantie légale de conformité en droit de la consommation

La garantie légale de conformité en droit de la consommation

La garantie légale de conformité assure que les produits achetés, neufs ou d'occasion, soient sans défauts à la livraison, s'appliquant pendant 2 ans pour les neufs et 1 an pour les occasions, entre consommateurs et professionnels. Distincte de la garantie commerciale, elle est automatique.

Gabriel Gratadour

15 févr. 2024 · 8 min de lecture

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