Trouver un expert

Accueil Articles "Droit des Assurances"

Droit des Assurances

Trouvez tous les articles des professionnels du droit des assurances de Lexcalibur. Contactez gratuitement les auteurs si leurs compétences vous intéressent

Trouver un juriste en assurances

Clause Exclusion Garantie

L'imprécision d'une clause d'exclusion de garantie est inapplicable.

Il s'agit en l'affaire d'une clause d’exclusion de garantie imprécise donc inapplicable suite à la décision de la Cour de cassation puisque les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées.

Michel Plewinski

19 juil. 2024 · 3 min de lecture

Explorez les profils par compétences légales

Avocats pour une consultation juridique Avocats pour rédiger un acte juridique Avocats pour sous-traiter un dossier Avocats pour une procédure en justice Juristes pour vos formalités juridiques Juristes pour rédiger un contrat Juristes pour une traduction juridique Juristes pour une question juridique Juristes pour rédiger un article juridique

Explorez les profils par domaines juridiques

Profils en droit pénal Profils en droit des entreprises Profils en droit fiscal et financier Profils en droit du travail Profils du droit immobilier Profils en propriété intellectuelle Profils en droit des affaires Profils en droit de la famille Profils en droit administratif