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Droit Fiscal

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Rescrit fiscal défavorable : recours pour excès de pouvoir et entreprise

Chefs d’entreprise : découvrez quand un recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal défavorable peut sécuriser vos projets.

Noémie Le Bouard

19 sept. 2025 · 2 min de lecture

Émission d’actions de préférence : un seul commissaire peut suffire

Un seul commissaire aux avantages particuliers peut suffire en cas d’émission multiple d’actions de préférence. Analyse de l’article L. 228-15 C. com.

Noémie Le Bouard

16 mai 2025 · 3 min de lecture

Micro-BIC : évaluation d’office possible sans preuve préalable

Un contribuable au régime micro-BIC peut être évalué d’office sans que l’administration prouve d’abord le dépassement des seuils.

Noémie Le Bouard

14 mai 2025 · 5 min de lecture

1% Logement : ne prenez pas le risque de payer 4x plus

« 1% Logement » : ne pas être à jour de vos obligations au 31 décembre vous condamne à payer plus de 4 fois la note initiale.

Margaux Tripier

25 mars 2025 · 8 min de lecture

Délai de 60 jours : le droit des PME face à l’administration fiscale

PME : l’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à vos observations. Passé ce délai, votre position est réputée acceptée.

Noémie Le Bouard

24 mars 2025 · 2 min de lecture

Titres de participation : maîtriser les provisions pour dépréciation

Comment sécuriser votre plus-value à long terme en intégrant dotations et reprises de provisions pour dépréciation.

Noémie Le Bouard

23 janv. 2025 · 5 min de lecture

Les leviers fiscaux des acteurs publics dans leur politique urbaine

Dans la mise en œuvre de leur politique urbaine, les collectivités locales ont tout intérêt à exploiter pleinement les dispositifs fiscaux disponibles.

Margaux Tripier

5 janv. 2025 · 3 min de lecture

Récupération de la TVA par les bénéficiaires du FCTVA

La CAA de Douai confirme l’éligibilité au Fonds de compensation de TVA des dépenses d’investissement affectées au service de collecte de déchets ménagers, financé par la taxe d’enlèvement d’ordure ménagères, malgré l’assujettissement à la TVA des activités de traitement et valorisation des déchets.

Margaux Tripier

5 janv. 2025 · 4 min de lecture

Détermination du taux de TVA lors de la passation de marchés publics

Les difficultés liées à la détermination du taux de TVA applicable à une opération ne sont pas nouvelles mais bien récurrentes. Ces difficultés sont d’autant plus déterminantes dans le cadre d’opérations soumises à la procédure légale de passation des marchés publics.

Margaux Tripier

5 janv. 2025 · 5 min de lecture

Fiscalité de l'indemnité de départ à la retraite

Guide détaillé sur la fiscalité de l'indemnité de départ à la retraite, abordant les exemptions, les réductions et les stratégies d'optimisation fiscale.

Noémie Le Bouard

15 juil. 2024 · 9 min de lecture

La vente du fonds de commerce ou des titres de la société

Dois-je reprendre uniquement le fonds de commerce de l’entreprise ou racheter la structure juridique autrement dit les titres sociaux ? Dois-je vendre uniquement le fonds de commerce ou vendre les titres sociaux de ma société ?

Me Marie-Pierre JABOULEY

7 juil. 2024 · 5 min de lecture

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