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Droit Public Économique

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Les leviers fiscaux des acteurs publics dans leur politique urbaine

Les leviers fiscaux des acteurs publics dans leur politique urbaine

Dans la mise en œuvre de leur politique urbaine, les collectivités locales ont tout intérêt à exploiter pleinement les dispositifs fiscaux disponibles.

Margaux Tripier

5 janv. 2025 · 3 min de lecture

Récupération de la TVA par les bénéficiaires du FCTVA

Récupération de la TVA par les bénéficiaires du FCTVA

La CAA de Douai confirme l’éligibilité au Fonds de compensation de TVA des dépenses d’investissement affectées au service de collecte de déchets ménagers, financé par la taxe d’enlèvement d’ordure ménagères, malgré l’assujettissement à la TVA des activités de traitement et valorisation des déchets.

Margaux Tripier

5 janv. 2025 · 4 min de lecture

Détermination du taux de TVA lors de la passation de marchés publics

Détermination du taux de TVA lors de la passation de marchés publics

Les difficultés liées à la détermination du taux de TVA applicable à une opération ne sont pas nouvelles mais bien récurrentes. Ces difficultés sont d’autant plus déterminantes dans le cadre d’opérations soumises à la procédure légale de passation des marchés publics.

Margaux Tripier

5 janv. 2025 · 5 min de lecture

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