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89 articles

Noémie Le Bouard

Versailles (78000, Île-de-France) - France

Le Bouard Avocats : Une expertise juridique exceptionnelle à Versailles et Paris. Ce cabinet historique se distingue par son expertise notamment en droit du travail et en droit des affaires.

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Fusion : l’appel de l’absorbante s’étend à la condamnation de l’absorbée

Fusion : l’appel de la société absorbante couvre aussi la condamnation pénale de l’absorbée, sauf mention contraire.

Noémie Le Bouard

4 juin 2025 · 2 min de lecture

Nouvelle doctrine CNAM : les adaptations urgentes côté employeurs

Arrêts maladie discontinus : la CNAM modifie les règles. Ce que les employeurs doivent adapter immédiatement pour rester en conformité.

Noémie Le Bouard

2 juin 2025 · 4 min de lecture

Données personnelles des dirigeants : encadrement juridique du RGPD

Quels traitements sont licites concernant les données des dirigeants ? Une analyse approfondie des droits, obligations et limites du RGPD.

Noémie Le Bouard

28 mai 2025 · 4 min de lecture

Télétravail et indemnité d’occupation : analyse juridique

Télétravail à domicile : l’indemnité d’occupation du domicile est-elle due au salarié ? Analyse du cadre légal et des dernières décisions.

Noémie Le Bouard

26 mai 2025 · 4 min de lecture

CSP : défaut d’information écrite sur le motif économique et nullité

L’employeur doit remettre un écrit sur le motif économique avant l’adhésion au CSP. Sinon, la rupture est sans cause réelle et sérieuse.

Noémie Le Bouard

22 mai 2025 · 3 min de lecture

Bail commercial : quand le snack devient restaurant sans autorisation

Transformer un snack en restaurant sans l’accord du bailleur peut justifier la résiliation du bail commercial pour manquement contractuel grave.

Noémie Le Bouard

22 mai 2025 · 3 min de lecture

Émission d’actions de préférence : un seul commissaire peut suffire

Un seul commissaire aux avantages particuliers peut suffire en cas d’émission multiple d’actions de préférence. Analyse de l’article L. 228-15 C. com.

Noémie Le Bouard

16 mai 2025 · 3 min de lecture

Micro-BIC : évaluation d’office possible sans preuve préalable

Un contribuable au régime micro-BIC peut être évalué d’office sans que l’administration prouve d’abord le dépassement des seuils.

Noémie Le Bouard

14 mai 2025 · 5 min de lecture

Rupture conventionnelle : pourquoi se faire accompagner par un avocat

Rupture conventionnelle : pourquoi faire appel à un avocat à Versailles peut sécuriser votre départ et maximiser vos droits.

Noémie Le Bouard

12 mai 2025 · 3 min de lecture

Franchise : préparer une activité concurrente est désormais autorisé

Un franchisé peut préparer une activité concurrente avant la fin du contrat, sans l'exploiter. Une clarification jurisprudentielle majeure.

Noémie Le Bouard

6 mai 2025 · 3 min de lecture

Clause de compétence asymétrique : CJUE 2025 et encadrement strict

La CJUE valide la clause de compétence asymétrique si elle respecte des critères précis de juridiction, de clarté et de conformité au droit UE.

Noémie Le Bouard

5 mai 2025 · 3 min de lecture

Rupture partielle d'une relation commerciale établie : cadre juridique

Comment évaluer rigoureusement le préjudice en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie, à la lumière des dernières décisions de la Cour de cassation.

Noémie Le Bouard

28 avr. 2025 · 3 min de lecture

Salarié inapte : les CPAM exclues du groupe de reclassement obligatoire

Pourquoi les CPAM ne constituent pas un groupe pour le reclassement du salarié déclaré inapte (arrêt Cassation mars 2025).

Noémie Le Bouard

17 avr. 2025 · 4 min de lecture

Entente anticoncurrentielle ne constitue pas un acte de concurrence

Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la Cour impose la preuve du préjudice en droit commun.

Noémie Le Bouard

11 avr. 2025 · 4 min de lecture

Indemnité d’occupation rétroactive : conséquences du droit d’option

Quelles sont les règles sur l’indemnité d’occupation rétroactive liée au droit d’option du bailleur commercial et comment protéger vos intérêts.

Noémie Le Bouard

7 avr. 2025 · 4 min de lecture

Nullité des décisions sociales : une réforme équilibrée entre rigueur

La réforme 2025 encadre la nullité des décisions sociales avec un régime unifié, un triple test et un délai réduit à deux ans.

Noémie Le Bouard

31 mars 2025 · 3 min de lecture

PSE et clause de renonciation à un recours : une clause illicite

Une clause de PSE ne peut conditionner des indemnités à l’absence de recours judiciaire. La Cour de cassation rappelle ce principe fondamental.

Noémie Le Bouard

26 mars 2025 · 3 min de lecture

Délai de 60 jours : le droit des PME face à l’administration fiscale

PME : l’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à vos observations. Passé ce délai, votre position est réputée acceptée.

Noémie Le Bouard

24 mars 2025 · 2 min de lecture