J’ai constaté qu’un site internet étranger proposait mes produits ou reproduisait mon œuvre, ma marque sans mon accord, puis-je agir en France ?
Telle est malheureusement une situation fréquente rencontrée par mes clients qui me demandent les possibles actions à engager. L’intérêt de cette réflexion est de s’intéresser au cas où un site internet, opéré depuis l’étranger, porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle français.
1 - La notion d’« accessibilité » : une définition floue
Pour retenir sa compétence, le juge français se base sur le critère essentiel d’« accessibilité » du site internet litigieux sur le territoire français.
La difficulté est toutefois d’appréhender précisément cette notion d’« accessibilité ». Suffit-il par exemple qu’un internaute puisse simplement consulter le site depuis le territoire français ou faut-il des conditions complémentaires ?
Pendant longtemps et en se fondant sur le droit de l’Union européenne, la jurisprudence française a considéré que « la simple accessibilité du site étranger depuis la France suffisait à fonder la compétence de la juridiction saisie au titre du lieu de la matérialisation du dommage ».
2 - Une évolution des critères
Cependant, la jurisprudence ultérieure a durci ses critères d’appréciation en exigeant non seulement que le site internet litigieux soit accessible mais qu’il soit également « à destination » du public français. Essentiellement, cela signifiait qu’il était nécessaire d’établir que le public français était visé par le site en ayant par exemple la possibilité de se faire livrer des produits en France.
La jurisprudence récente semble toutefois être revenue à sa condition d’accessibilité, plus souple, puisqu’une simple possibilité de consultation du site en France permet de retenir la compétence du juge français.
Il n’est pas à exclure que la jurisprudence évolue et s’affine à nouveau…
3 - Cas particulier des marques de l’Union européenne
À noter que dans le cas d’une atteinte portée à un droit de marque de l’Union européenne, le juge français (à savoir le Tribunal de Paris doté d’une compétence spéciale) a la possibilité de se prononcer et, le cas échéant, de sanctionner les atteintes portées à ce droit sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne (et non pas sur le seul territoire français).
Concrètement, cela signifie que le juge français peut prononcer des mesures ayant des effets dans d’autres pays de l’Union Européenne (comme par exemple le blocage de l’accès d’un site).
4 - Conclusion : Mise en garde pour les opérateurs français
À l’inverse, cette question étant fortement influencée par le droit de l’Union européenne, j’alerte régulièrement mes clients sur la nécessité de ne pas se retrouver eux-mêmes en situation de contrefaçon en opérant un site internet français mais accessible dans d’autres pays de l’Union européenne…
