Vous attendez vos congés avec impatience, mais une maladie survient et gâche vos vacances. Jusqu’en 2025, le droit français considérait que ces jours de repos étaient perdus, même si vous n’aviez pas pu en profiter. Désormais, un revirement de la Cour de cassation change la donne : si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous pouvez reporter vos jours. Voici ce qu’il faut savoir, en tant que salarié, pour faire valoir vos droits.
1 - Comprendre la règle : que se passait-il avant et qu’est-ce qui change ?
Avant : des congés perdus en cas de maladie
Jusqu’à l’arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732 FP-BR), un salarié malade pendant ses congés ne pouvait pas exiger un report. La logique de la jurisprudence était simple : le contrat étant déjà suspendu par les congés payés, la maladie ne créait pas une nouvelle suspension.
En pratique, vous conserviez votre indemnité de congés payés, parfois cumulée avec les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais vos jours étaient considérés comme utilisés.
Le droit européen plus protecteur
Cette position était contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui rappelle que congés payés et congés maladie ont deux finalités différentes :
- le congé payé vise le repos et les loisirs ;
- le congé maladie permet le rétablissement de la santé.
La CJUE a donc reconnu que tomber malade pendant ses vacances ne devait pas priver le salarié de son droit à un véritable repos.
Le revirement de 2025
Sous pression de la Commission européenne et après plusieurs décisions critiques, la Cour de cassation a aligné sa position : un salarié malade pendant ses congés bénéficie du report des jours concernés, sous réserve de notifier son arrêt à l’employeur.
2 - Vos droits concrets en cas de maladie pendant les congés payés
Le principe désormais applicable
Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, vous ne perdez plus vos jours. Vous pourrez les reprendre ultérieurement, dans la limite d’un délai de 15 mois prévu par la loi du 22 avril 2024.
Les conditions à respecter
Pour bénéficier de ce droit, vous devez :
- transmettre votre arrêt maladie à votre employeur dans les 48 heures (C. séc. soc., art. R. 321-2) ;
- fournir un certificat médical couvrant la période concernée ;
- demander le report des jours auprès de votre employeur.
Exemple concret
Vous prenez deux semaines de congés en août. Au bout de 5 jours, une maladie vous oblige à rester alité pendant 7 jours. Ces 7 jours ne sont plus considérés comme des congés : ils seront re-crédités sur votre compteur et vous pourrez les reprendre plus tard, dans le délai légal de 15 mois.
L’indemnisation
- Vous conservez votre indemnité de congés payés (article L. 3141-24 du Code du travail).
- Vous pouvez percevoir en parallèle des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
- L’employeur n’est pas obligé de verser un complément, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
3 - Comment protéger vos droits et agir en cas de litige ?
Les bons réflexes à adopter
- Informer immédiatement votre employeur en cas de maladie pendant vos vacances.
- Conserver toutes les preuves de l’envoi de votre arrêt (mail, recommandé, transmission via plateforme RH).
- Vérifier la mise à jour de votre compteur de congés après la reprise.
- Programmer rapidement vos congés reportés, car au-delà de 15 mois, ils risquent d’être perdus.
En cas de refus de l’employeur
Si votre employeur refuse d’appliquer le report malgré un arrêt maladie valable :
- commencez par lui rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 ;
- si le désaccord persiste, saisissez le conseil de prud’hommes. Les juges appliquent désormais le principe européen : la maladie ne peut pas priver d’un droit à congés effectif.
Pourquoi cette évolution est une avancée majeure pour les salariés
Ce revirement garantit que vos congés servent réellement à ce pour quoi ils sont faits : vous reposer. La maladie ne peut plus annuler votre droit fondamental à des vacances. Cela représente un progrès important dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
La maladie pendant les congés payés n’entraîne plus la perte automatique de vos jours. Grâce au revirement de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, vous pouvez désormais reporter vos congés si un arrêt maladie survient, à condition de le notifier à votre employeur.
Pour vous, salariés, c’est une garantie précieuse : vos vacances sont protégées, et vous avez la certitude de bénéficier d’un véritable repos.
Restez cependant vigilants : informez votre employeur rapidement, gardez une trace de vos démarches et surveillez la bonne re-créditation de vos jours.
LE BOUARD AVOCATS
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