Lorsque le salarié reproche des manquements graves aux obligations contractuelles ou légales de son employeur, il peut rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, soit en prenant acte de la rupture du contrat de travail, soit en demandant au conseil des prud’hommes une résiliation judiciaire (article L1451-1 code du travail).
Les conditions de la prise d’acte
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, rompt immédiatement le contrat de travail (Cour de cassation. Chambre sociale le 30 juin 2010, n°09-41.456).
Du fait de cette rupture immédiate, le salarié ne peut pas se rétracter postérieurement (Cour de cassation. Chambre sociale le 14 octobre 2009, n°08-42.878) mais qui plus est, toute initiative postérieure à la prise d’acte de la part de l’employeur est non avenue (Cour de cassation. Chambre sociale le 8 juin 2005, n°03-43.321).
Les effets de la prise d’acte
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, rompt immédiatement le contrat de travail (Cour de cassation. Chambre sociale le 30 juin 2010, n°09-41.456). Du fait de cette rupture immédiate, le salarié ne peut pas se rétracter postérieurement (Cour de cassation. Chambre sociale le 14 octobre 2009, n°08-42.878) mais qui plus est, toute initiative postérieure à la prise d’acte de la part de l’employeur est non avenue (Cour de cassation. Chambre sociale le 8 juin 2005, n°03-43.321).
La prise d’acte n’obéit à aucun formalisme strict et produit tous ses effets dès lors qu’elle est adressée directement à l’employeur (Cour de cassation. Chambre sociale le 16 mai 2012, n°10-15.238). Si les manquements invoqués par le salarié sont jugés suffisamment grave et empêche la poursuite du contrat, la prise d’acte prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation. Chambre sociale le 26 mars 2014, n°12-23.634).
Dans ce cas, le salarié pourra prétendre à l’octroi des indemnités correspondant au licenciement abusif. Au contraire, si les manquements ne sont pas suffisamment graves et n’ont pas empêché la poursuite du contrat, la prise d’acte de la rupture du contrat prendra les effets d’une démission (Cour cassation. Chambre sociale le 19 janvier 2005, n°03-45.018).
