L’été 2025 n’apporte pas seulement des températures plus élevées ; il marque aussi l’entrée en vigueur d’un faisceau de textes qui modifient les droits et obligations de chaque salarié. De la prévention des coups de chaleur aux nouvelles règles de saisie sur salaire, en passant par les arrêts de travail ultra-sécurisés, ces mesures exigent d’être comprises pour être mieux appliquées. Ce bref vade-mecum détaille, dans un langage accessible mais juridiquement rigoureux, les principaux changements.
1 - Bien-être et sécurité : l’employeur face à la chaleur et aux arrêts de travail
1.1. Chaleur : des obligations renforcées à votre profit
Depuis le décret n° 2025-482, les risques liés aux « épisodes de chaleur intense » figurent désormais noir sur blanc dans le Code du travail. L’employeur doit :
- Évaluer les risques et les inscrire dans le Document unique dès que Météo-France déclenche une vigilance « jaune ».
- Adapter l’organisation : modulation d’horaires, pauses supplémentaires, mise à disposition d’eau fraîche (trois litres/jour pour les chantiers sans réseau).
- Fournir des équipements de protection (EPI respirants, zones d’ombre, ventilations).
- Informer les salariés sur la conduite à tenir et le repérage des signaux d’alerte : étourdissements, crampes, fatigue extrême.
En cas de manquement, l’inspection du travail peut mettre en demeure l’entreprise et saisir le juge en référé. Pour le salarié, un droit d’alerte puis de retrait demeure ouvert si le danger est grave et imminent.
1.2. Arrêts maladie : le formulaire « Cerfa sécurisé » devient la norme
À compter du 1ᵉʳ septembre 2025 (période de tolérance en juillet-août), tout arrêt papier devra être prescrit sur le nouveau formulaire multiservices :
- Sept points d’authentification : hologramme, encre magnétique, numérotation unique.
- Rejet automatique des arrêts rédigés sur l’ancien modèle ; le patient aura l’obligation de présenter le formulaire conforme sous peine de suspension des IJSS.
- Responsabilité du professionnel de santé : c’est à lui d’obtenir les carnets sécurisés auprès de la CPAM.
Pour le salarié, la règle des 48 heures pour transmettre les volets à l’employeur et à la caisse demeure inchangée.
2 - Relations contractuelles et salaire : ce qui change dans votre portefeuille
2.1. Saisie rémunération : un nouveau circuit piloté par les commissaires de justice
Le décret n° 2025-125 transfère la procédure de saisie des rémunérations des greffes vers les commissaires de justice. Conséquences pratiques :
- Vous recevez désormais un commandement de payer émis par un commissaire, avec un délai d’un mois pour contester ou négocier un échéancier.
- S’ensuit, faute de règlement, un procès-verbal de saisie envoyé à l’employeur ; celui-ci versera la partie saisissable directement sur le compte séquestre Carpa.
- Registre numérique : chaque acte est horodaté ; le salarié peut vérifier en ligne le calcul et la répartition des retenues.
- Le plafond insaisissable et les tranches (102,93 € à 1 965,70 € mensuels pour un temps plein) restent ceux du barème annuel, mais leur application est contrôlée informatiquement, limitant les erreurs.
Cette réforme garantit plus de transparence et une autonomie accrue : vous pouvez consulter votre dossier, contester les frais et solliciter le juge de l’exécution à tout moment.
2.2. Apprentissage, mobilité et AGS : panorama des cotisations et participations
- Apprenti niveau Bac+3 ou plus : l’employeur doit désormais s’acquitter d’une participation forfaitaire de 750 € au coût pédagogique. Bien que neutre pour l’apprenti, cette somme sécurise la continuité de la formation en cas de rupture.
- Versement mobilité : une quinzaine de territoires voient leurs taux évoluer. Les salariés concernés peuvent vérifier, sur leur fiche de paie de juillet, toute variation du prélèvement.
- Cotisation AGS (garantie des salaires en cas de défaillance de l’entreprise) : taux maintenu à 0,25 % du brut. La stabilité évite un impact négatif sur la rémunération nette.
Les réformes du 1ᵉʳ juillet 2025 poursuivent deux objectifs : protéger le salarié face aux risques climatiques et dématérialiser des procédures jusque-là sources d’erreurs. Connaître ces règles, c’est se prémunir contre une retenue irrégulière ou un refus d’indemnités journalières. En cas de question ou de litige, rapprochez-vous sans délai d’un représentant du personnel, d’un syndicat ou d’un avocat spécialisé : la rapidité demeure la meilleure alliée de vos droits.
LE BOUARD AVOCATS
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