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Contrefaçon sur un site internet étranger et compétence du juge français

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Dans quelles circonstances le juge français peut-il être compétent ? La jurisprudence est souvent fluctuante à ce sujet.

Pierre Faton

5 mars 2025 · 2 min de lecture

Déposer sa marque : les 7 points clés à prendre en compte

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Dans cet article vous pourrez découvrir les éléments clés préalables au dépôt de votre marque en France. Nous nous attarderons sur les exigences et les coûts associés à la procédure d'enregistrement, ainsi que sur les erreurs courantes à éviter pour garantir le succès de votre dépôt de marque.

Gabriel Gratadour

12 déc. 2023 · 5 min de lecture

La protection nationale et internationale d’une marque

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Chaque cas présente ses propres spécificités, il n'y a donc pas de stratégie de dépôt qui soit recommandée au détriment des autres. Néanmoins si votre activité est en France, un premier dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) semble incontournable. Avant d’entamer ...

Gabriel Gratadour

26 nov. 2023 · 7 min de lecture

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