1 - La visite d'information et de prévention
Un salarié X a été embauché en février 2024 et à ce jour aucune visite médicale de prévention ne lui a été proposée. La visite d’information et de prévention(VIP), aussi appelée visite d'embauche, est effectuée par le médecin du travail ou l’infirmier collaborateur du médecin du travail. Elle permet :
- d’interroger le salarié sur son état de santé,
- de l’informer des risques liés à son poste de travail,
- de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
- d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
- de l’informer des conditions de suivi de son état de santé et de son droit à demander une visite avec le médecin du travail à tout moment.
Cette visite est obligatoirement réalisée dans les trois mois suivant la date d’embauche d’un salarié, sauf exceptions suivantes :
- s'il a déjà réalisé une visite au cours des cinq dernières années,
- ou des trois dernières années lorsque le salarié déclare être reconnu travailleur handicapé, ou titulaire d’une pension d’invalidité ou encore dès que le professionnel de santé l’estime nécessaire.
À l’issue de la visite, le médecin de travail déclare si le salarié est apte, partiellement apte ou complètement inapte à son travail. Le salarié X n'est pas dans un des cas d'exception, il aurait donc du être reçu par la médecine de travail. Vous, salariés, avez le droit de demander cette visite à travers une lettre recommandée avec accusé de réception et avez le droit de solliciter un accompagnement et un suivi.
2 - Exemple de lettre de demande de suivi médical:
« Madame/Monsieur », Salarié(e) de votre entreprise depuis le « date de début du contrat de travail » en qualité de « fonction du salarié », je n’ai à ce jour bénéficié d’aucune visite médicale (ni visite d'information et de prévention, ni visite de renouvellement).
Or, le Code du travail impose à l’employeur d’organiser ou d’adhérer à un service de santé au travail, afin d’assurer un suivi médical individuel de l’état de santé des salariés. Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir assurer la mise en œuvre de ce suivi médical et l’effectivité des examens prévus.
Veuillez agréer, « Madame/Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
3 - Le paiement d'une amende de 5e classe en cas d'oubli
Le code du travail l'impose et il est dans l'obligation de l'employeur d'organiser cette visite La visite médicale non effectuée pour cause d'oubli de la part de l'employeur peut avoir de lourdes conséquences.
D'après l'article R.4745-1 du Code du travail, l'employeur est passible d'une amende de cinquième classe quand il ne respecte pas les dispositions relatives à l'organisation et aux missions des services de santé, notamment en cas d'oubli ou d'absence de visite médicale. Le montant de cette amende est de 1 500 euros.
