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Droit Commercial

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Fusion : l’appel de l’absorbante s’étend à la condamnation de l’absorbée

Fusion : l’appel de la société absorbante couvre aussi la condamnation pénale de l’absorbée, sauf mention contraire.

Noémie Le Bouard

4 juin 2025 · 2 min de lecture

Franchise : préparer une activité concurrente est désormais autorisé

Un franchisé peut préparer une activité concurrente avant la fin du contrat, sans l'exploiter. Une clarification jurisprudentielle majeure.

Noémie Le Bouard

6 mai 2025 · 3 min de lecture

Rupture partielle d'une relation commerciale établie : cadre juridique

Comment évaluer rigoureusement le préjudice en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie, à la lumière des dernières décisions de la Cour de cassation.

Noémie Le Bouard

28 avr. 2025 · 3 min de lecture

Indemnité d’occupation rétroactive : conséquences du droit d’option

Quelles sont les règles sur l’indemnité d’occupation rétroactive liée au droit d’option du bailleur commercial et comment protéger vos intérêts.

Noémie Le Bouard

7 avr. 2025 · 4 min de lecture

Indemnité de rupture de l’agent commercial : droits et exceptions

Quelles règles d’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat et les exceptions qui peuvent limiter son droit.

Noémie Le Bouard

11 mars 2025 · 5 min de lecture

Cession de site internet ou cession de fonds de commerce électronique

De nombreux clients me consultent lorsqu’ils souhaitent céder leur site internet à un tiers. Or, attention, l’opération n’est pas toujours anodine.

Pierre Faton

5 mars 2025 · 2 min de lecture

Mettre fin à un bail commercial avant son terme : quelles options

Quelles sont les solutions pour résilier un bail commercial avant son terme en respectant les obligations légales et en évitant tout litige.

Noémie Le Bouard

13 févr. 2025 · 4 min de lecture

Obligation de conseil du vendeur : maîtriser la complexité

Comment le vendeur professionnel doit guider l’acheteur face à la complexité croissante des produits, entre technique et responsabilité.

Noémie Le Bouard

16 déc. 2024 · 5 min de lecture

Frais de justice : un aperçu des coûts et des responsabilités

Cet article explore les frais de justice associés aux procédures légales, détaillant les dépens et les frais irrépétibles. Il examine la diversité des procédures, allant des affaires civiles aux litiges commerciaux, en soulignant les coûts impliqués.

Gabriel Gratadour

28 juil. 2024 · 4 min de lecture

Rédaction d'un bail commercial : conseils et pièges à Éviter

Cet article détaille les enjeux de la rédaction d'un bail commercial, abordant les éléments clés, les pièges à éviter et les meilleures pratiques. Il guide bailleurs, locataires et juristes pour établir des contrats clairs, légaux et équilibrés, essentiels au succès des entreprises.

Noémie Le Bouard

27 juil. 2024 · 10 min de lecture

Rénovation et Bail Commercial : Responsabilités et Conséquences

Découvrez les droits, les devoirs et les pièges à éviter dans les rénovations liées aux baux commerciaux. Prudence et communication essentielles.

Noémie Le Bouard

23 juil. 2024 · 11 min de lecture

Les erreurs à éviter lors d'une vente de fonds de commerce

Évitez les erreurs courantes dans la vente de fonds de commerce : comprendre les aspects légaux, la négociation, et la communication avec l'acheteur.

Noémie Le Bouard

17 juil. 2024 · 12 min de lecture

Quelles sont les erreurs à éviter dans les litiges commerciaux ?

Découvrez comment éviter les erreurs courantes dans les litiges commerciaux avec notre guide détaillé. Notre cabinet d'avocat spécialisé en litige commercial dans les Yvelines vous accompagne à chaque étape pour sécuriser vos transactions et défendre vos intérêts.

Noémie Le Bouard

10 juil. 2024 · 4 min de lecture

La vente du fonds de commerce ou des titres de la société

Dois-je reprendre uniquement le fonds de commerce de l’entreprise ou racheter la structure juridique autrement dit les titres sociaux ? Dois-je vendre uniquement le fonds de commerce ou vendre les titres sociaux de ma société ?

Me Marie-Pierre JABOULEY

7 juil. 2024 · 5 min de lecture

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